Ms. Carolyn Parrish (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, before I get into my prepared notes, I would like to do as the member opposite suggested and share with the House a few court decisions on this very subject.
Mme Carolyn Parrish (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, avant de lire les notes que j'ai préparées, je voudrais faire ce que le député d'en face a proposé, soit informer la Chambre de quelques décisions judiciaires sur le même sujet.