Traduction de «investigation prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts
groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»

deferral of investigation or prosecution
sursis à enquêter ou à poursuivre

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals
Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre

Commission for Investigation and Prosecution
Commission d'instruction et de poursuite

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;
14. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;

13. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;
13. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;

15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;
15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;

The European Public Prosecutor’s Office will be a decentralised prosecution office of the European Union with exclusive competence for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the EU budget.
Le Parquet européen sera un corps de magistrats décentralisé de l’Union européenne doté d'une compétence exclusive pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l’UE.

creation of new positions within the military justice system – the Director of Military Prosecutions and the Director of Defence Counsel Services – thus segregating the functions of investigation, prosecution and defence of accused persons;
la création de nouveaux postes à l’intérieur du système de justice militaire – le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d’avocats de la défense –, ce qui séparait les fonctions d’enquête, de poursuite et de défense des justiciables;

creation of new positions within the military justice system – the Director of Military Prosecutions and the Director of Defence Counsel Services – thus segregating the functions of investigation, prosecution and defence of accused persons;
la création de nouveaux postes au sein du système de justice militaire – le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d’avocats de la défense –, séparant ainsi distinctement les fonctions d’enquête, de poursuite et de défense des justiciables;

My experience is that if you get two of them running together—a criminal prosecution, an investigation prosecution, and then you get the civil component—normally the civil component will sit sine die.
Selon mon expérience, si des poursuites criminelles et civiles sont intentées simultanément — une poursuite criminelle et une procédure d'enquête suivies d'une action au civil —, la partie civile sera remise indéfiniment.

creation of new positions within the military justice system, the Director of Military Prosecutions and the Director of Defence Counsel Services, thus segregating the functions of investigation, prosecution and defence of accused persons;
la création de nouveaux postes au sein du système de justice militaire – le directeur des poursuites militaires et le directeur du service d’avocats de la défense –, séparant ainsi distinctement les fonctions d’enquête, de poursuite et de défense des justiciables;