Vertaling van "iraq's obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complying with one's obligations [ conforming to one's obligations ]
à jour de ses obligations

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]
faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

Plan for the Ongoing Monitoring and Verification of Iraq's Compliance with Relevant Parts of Section C of Security Council Resolution 687 (1991)
Plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité

specific duty of care | guarantor's obligation
devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

Da'esh | Da'ish | Islamic State | Islamic State in Iraq and Greater Syria | Islamic State in Iraq and the Levant | Islamic State of Iraq | Islamic State of Iraq and al-Sham | IS [Abbr.] | ISI [Abbr.] | ISIL [Abbr.] | ISIS [Abbr.]
État islamique | État islamique en Iraq et au Levant | l'EIIL/Daech | Daech [Abbr.] | EI [Abbr.] | EIIL [Abbr.]

Iraq [ Republic of Iraq ]
Iraq [ Irak | République d’Iraq ]

Supreme Council for the Islamic Revolution in Iraq | Supreme Council of the Islamic Revolution in Iraq | SCIRI [Abbr.]
Conseil suprême de la révolution islamique | SCIRI [Abbr.]

United Nations Iraq-Kuwait Observation Mission | United Nations Iraq-Kuwait Observer Mission | UNIKOM [Abbr.]
Mission d'observation des Nations Unies pour l'Irak et le Koweït | MONUIK [Abbr.]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Calls on all parties to the conflict in Iraq to ensure the protection of the civilian population and adhere to their obligations under international humanitarian and human rights law; calls for immediate support and humanitarian assistance for the displaced people of Iraq;
8. demande à toutes les parties au conflit en Iraq d'assurer la protection des populations civiles et de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international; réclame une aide humanitaire immédiate pour les personnes déplacées en Iraq;

As for the enactment of national penal laws to secure the enforcement of Iraq's obligations to disarm and not to reacquire weapons of mass destruction or proscribed missiles, all UN Security Council resolutions relating to the disarmament of Iraq have called on Iraq to enact national legislation that would enforce its obligations under these resolutions.
Pour ce qui est de l'adoption de lois pénales nationales pour garantir l'exécution des obligations de désarmer et de ne pas acquérir à nouveau des armes de destruction massive ou des missiles interdits, toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au désarmement de l'Irak l'ont appelé à adopter des lois nationales qui exécuteraient ces obligations aux termes de ces résolutions.

failure by Iraq at any time to comply with, and cooperate fully in the implementation of, this resolution shall constitute a further material breach of Iraq’s obligations and will be reported to the Council for assessment.
[.] le fait àtout moment de ne pas se conformer à la présente résolution et de ne pas coopérer pleinement dans sa mise en oeuvre constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l’Irak et seront rapportés au Conseil [.]

Paragraph 4 states that false statements or omissions in the declarations submitted by Iraq shall constitute a further material breach of Iraq's obligations.
Le paragraphe 4 stipule que la présentation d'informations fausses ou l'existence d'omissions dans les déclarations soumises par l’Irak constitueront une nouvelle violation patente des obligations de l'Irak.

Iraq is a disarmed nation in regard to the original intent of the Security Council resolution, plain and simple (1110) Iraq was obligated to declare and eliminate the totality of its ballistic missile force.
L'Iraq est un pays désarmé au sens de l'intention initiale de la résolution du Conseil de sécurité, un point c'est tout (1110) L'Iraq a été tenu de déclarer et d'éliminer la totalité de ses missiles balistiques.

20. Calls upon Iraq to honour all obligations it entered into and to accede to all requests made to it at the 14th Arab League Summit in Beirut held on 27 and 28 March 2002 regarding missing persons, confiscated property and compensations/ war reparations; notes the official statement of the Iraqi Minister for Foreign Affairs expressing Iraq's readiness to return the Kuwaiti National Archives with UN cooperation; notes the positive effect in the development of relations between Iraq and Kuwait should this be executed; and furthermore insists that the Iraqi government account for the 605 missing Kuwaiti prisoners of war as identified in February 2000;
20. invite l'Irak à honorer tous les engagements qu'il a contractés et à accéder à toutes les requêtes qui lui ont été adressées lors du 14 Sommet de la Ligue arabe à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002 concernant les personnes disparues, les avoirs confisqués et les indemnisations et réparations de guerre; prend note de la déclaration officielle du ministre irakien des affaires étrangères selon laquelle l'Irak est prêt à rendre, en coopération avec l'ONU, les archives nationales du Koweït; admet le bon effet sur le développement des relations entre les deux pays qu'un tel geste aurait; insiste en outre pour que le gouvernement irakien rende des comptes sur les 605 prisonniers de guerre koweïtiens disparus identifiés en février 2000;

J. whereas the Iraqi government has failed to co-operate with the United Nations and the international community in implementing post Iran/ Iraq and Gulf war obligations, refusing in particular to accept untrammelled international inspections and monitoring missions regarding weapons of mass destruction, demanding that the resumption of the dialogue between United Nations Secretary General and Foreign Minister of Iraq, as initiated on 7 March 2002, bring a clear commitment by the Iraqi Government to implement all outstanding UN Security Council resolutions,
J. considérant que le gouvernement irakien n'est pas parvenu à coopérer avec les Nations unies et la communauté internationale dans la mise en œuvre de ses obligations consécutives à la guerre avec l'Iran et à la guerre du Golfe, et qu'il refuse notamment d'admettre le libre déroulement des missions internationales d'inspection et de surveillance concernant les armes de destruction massive; demandant que la reprise du dialogue entre le Secrétaire général des Nations unies et le ministre des affaires étrangères irakien, dont l'initiative avait été prise le 7 mars 2002, voit le gouvernement irakien s'engager clairement à mettre en œuvre toutes les résolutions en instance du Conseil de sécurité de l'ONU,

The EU also welcomes the fact that the Security Council has again expressed its readiness to hold a comprehensive review of Iraq's obligations once Iraq had resumed cooperation.
L'Union européenne se félicite également que le Conseil de Sécurité se soit à nouveau déclaré prêt à procéder à un réexamen complet des obligations de l'Iraq dès que ce pays aura repris la coopération.

We should remind Saddam Hussein that he must honour his obligations to the international community and we shall then honour our obligations to Iraq.
Nous devons rappeler à Saddam Hussein qu’il doit remplir ses devoirs envers la communauté internationale et nous remplirons alors les nôtres envers l’Irak.

The European Union also welcomes the fact that the Security Council has again expressed its readiness to hold a comprehensive review of Iraq's obligations once Iraq had resumed cooperation.
L'Union européenne se félicite également que le Conseil de Sécurité se soit à nouveau déclaré prêt à procéder à un réexamen complet des obligations de l'Irak dès que ce pays aura repris la coopération.