Vertaling van "issue state-sanctioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuing Member State | issuing State
État membre d'émission

issuing state
pays émetteur

issuing State
Etat d'émission

issuing State
État émetteur

issuing state
pays de délivrance

Bank of Central African States [ Central Bank of the States of Equatorial Africa and Cameroon | Issuing Institute of Equatorial Africa and Cameroon ]
Banque des États de l'Afrique centrale [ BEAC | Banque centrale des états d'Afrique équatoriale et du Cameroun | Institut d'émission de l'Afrique équatoriale et du Cameroon ]

Economy, State and Social Issues Division
Division Economie, Etat et société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the erection of a Holocaust memorial will serve a dual purpose of honouring and commemorating the victims and survivors of the Holocaust, while drawing attention to the broader issue of state-sanctioned violence, genocide, anti-Semitism and hate-inspired ideologies that persistently rear their ugly heads.
Par conséquent, l’érection d’un monument de l’Holocauste servira à la fois à honorer et à commémorer les victimes et les survivants de l’Holocauste et à attirer l’attention sur le problème plus vaste de la violence sanctionnée par l’État, du génocide, de l’antisémitisme et des idéologies inspirées par la haine qui se manifestent dans toute leur horreur.

The real danger of the nuclear issue comes, it seems to me, because it's anchored in a state that is otherwise a human rights violator and engaged in state-sanctioned incitement to genocide.
Le dossier nucléaire iranien présente un vrai danger, à mon avis, parce que ce pays viole les droits de la personne et est engagé dans une dynamique d'incitation au génocide.

2. If new criminal proceedings against the person concerned are taking place in the issuing State, the competent authority of the issuing State may request the competent authority of the executing State to transfer jurisdiction in respect of the supervision of the probation measures or alternative sanctions and in respect of all further decisions relating to the judgment back to the competent authority of the issuing State.
2. Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée dans l’État d’émission, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

For the further supervision of the probation measures or alternative sanctions, the competent authority of the issuing State shall take account of the duration and degree of compliance with the probation measures or alternative sanctions in the executing State, as well as of any decisions taken by the executing State in accordance with Article 16(1).
Aux fins de la surveillance ultérieure des mesures de probation ou des peines de substitution, l’autorité compétente de l’État d’émission tient compte du temps pendant lequel la personne concernée a respecté les mesures de probation ou les peines de substitution dans l’État d’exécution et de la mesure dans laquelle elle s’en est acquittée ainsi que de toute décision rendue par l’État d’exécution conformément à l’article 16, paragraphe 1.

1. Once the competent authority of the executing State has recognised the judgment and, where applicable, the probation decision forwarded to it and has informed the competent authority of the issuing State of such recognition, the issuing State shall no longer have competence in relation to the supervision of the probation measures or alternative sanctions imposed, nor to take subsequent measures referred to in Article 14(1).
1. Une fois que l’autorité compétente de l’État d’exécution a reconnu le jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui ont été transmis et qu’elle a informé l’autorité compétente de l’État d’émission de cette reconnaissance, l’État d’émission n’est plus compétent en ce qui concerne la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution imposées, ni pour prendre les mesures ultérieures prévues à l’article 14, paragraphe 1.

1. The following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a measure involving deprivation of liberty for a maximum period of at least three years, and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and to supervision of probation measures and alternative sanctions:
1. Conformément à la présente décision-cadre, les infractions ci-après, telles que définies par le droit de l’État d’émission, si elles sont punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, donnent lieu à la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi qu’à la surveillance des mesures de probation et de peines de substitution, sans contrôle de la double incrimination des faits:

Where it is not possible to enforce a decision, either totally or in part, alternative sanctions, including custodial sanctions, may be applied by the executing State if its laws so provide in such cases and the issuing State has allowed for the application of such alternative sanctions in the certificate referred to in Article 4.
Lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter une décision, en tout ou en partie, l'État d'exécution peut appliquer des peines de substitution, y compris des peines privatives de liberté, si son droit le prévoit dans ce type d'affaire et si l'État d'émission a prévu la possibilité d'appliquer de telles peines de substitution dans le certificat visé à l'article 4.

There might be provinces that refuse to cease administering marriage, resulting in legal challenges between the federal and provincial governments regarding the constitutional division of powers and any use of the notwithstanding clause (0915) On a more fundamental level, abolishing marriage may not address the deeper social issue of same-sex couples and opposite-sex couples who want to marry and who view state-sanctioned marriage as an institution integral to the existence of family relationships.
Il peut y avoir des provinces qui cessent d'administrer le mariage, avec pour résultat des contestations judiciaires entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant la répartition constitutionnelle des pouvoirs et une utilisation de la disposition de dérogation (0915) À un niveau plus fondamental, il se peut que l'abolition du mariage ne règle pas le problème social plus profond des couples de même sexe et des couples hétérosexuels qui veulent se marier et qui considèrent le mariage sanctionné par l'État comme une institution indispensable à l'existence des rapports familiaux.

This is not an issue of whether anyone objects to the desire of same-sex couples to have state-sanctioned recognition of their committed, loving, permanent and exclusive relationships.
Il ne s'agit pas de déterminer si quelqu'un s'oppose au désir de couples de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance de leur relation d'amour permanente et exclusive par l'État.

The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.
Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.