Traduction de «issue parliament had » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...
Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament has had several opportunities to raise the issue of revising the Television Without Frontiers Directive.
Le Parlement européen a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de soulever la question du réexamen de la directive "Télévision sans frontières".

The issue was addressed in the intergovernmental conferences leading up to the signing of the Maastricht, Amsterdam and Nice Treaties by giving more powers to the European Parliament (EP) and extending the areas in which had joint decision-making powers with Council.
Les conférences intergouvernementales conduisant à la signature des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice se sont attelées à cette question en renforçant les pouvoirs du Parlement européen (PE) et en élargissant les domaines dans lesquels il a un pouvoir de codécision avec le Conseil.

I note that prior to the decision of the Supreme Court of Canada, starting in 1991 a number of other members of Parliament had raised this issue in the House: Bob Wenman, late Conservative member of Parliament from British Columbia, my former colleague Ian Waddell and my current colleague from Saskatoon—Rosetown—Biggar.
Je remarque qu'avant la décision de la Cour suprême du Canada, dès 1991, un certain nombre d'autres députés avaient soulevé cette question à la Chambre. C'est le cas de Bob Wenman, un regretté député conservateur de la Colombie-Britannique, de mon ancien collègue Ian Waddell et de mon collègue l'actuel député de Saskatoon—Rosetown—Biggar.

I thought that the issue had been dealt with by Parliament, and that it was not appropriate for me to make recommendations about an issue Parliament had already dealt with. That's the reason we left it out.
J'avais pensé que la question avait été traitée par le Parlement et qu'il n'était pas approprié pour moi de faire des recommandations au sujet d'une question dont le Parlement s'était déjà occupé.

The computer industry changes very dramatically, so the government and Parliament had better hurry up and get on top of this issue.
Le secteur informatique change énormément et il fallait que le gouvernement et le Parlement s'attaquent sans tarder à ce problème.

If for example, even without a lawsuit, a member of Parliament had an interest, let us just say in a land deal, and for some reason the principals of the land management company were at committee discussing issues concerning that land deal, should the member of Parliament be allowed to participate in that and vote on that?
Supposons, par exemple, une situation où il n'y aurait pas de poursuite en justice, une situation où un député aurait des intérêts dans une transaction foncière et où, pour une raison quelconque, les responsables de l'entreprise de gestion des terres concernée aborderaient devant le comité des questions concernant cette transaction financière. Ce député devrait-il avoir le droit de participer aux échanges et de voter sur cette question?

That would have had a salutary effect on many things, including the economy and the issue of greenhouse gas emissions; but the government decided not to do what Parliament had decided to do.
Cette loi aurait eu un effet salutaire sur bien des choses, y compris sur l'économie et sur le dossier des émissions de gaz à effet de serre; mais le gouvernement a décidé de s'opposer à la volonté du Parlement.

Then came a Council common position, which we immediately realised had improved the text, in particular as regards the then thorny issue of the amount of compensation, although other points which Parliament had raised had not been followed up.
Ensuite, le Conseil a dévoilé sa position commune, qui, nous l’avons compris immédiatement, a contribué ? améliorer le texte, notamment en ce qui concerne la question épineuse du montant des indemnisations, même si d’autres points soulevés par le Parlement n’ont pas été suivis.

Parliament had an opportunity to go back to the issue of EDF budgetisation in connection with the discharge procedure for the 6 and 7 EDFs for 1994: it refused to give discharge to the Commission for EDF implementation for that year, on the ground that the Court of Auditors had been unable to issue a positive statement of assurance, and reiterated its view that the situation whereby the European Parliament is called upon to reach an annual discharge decision for the EDFs without at the same time possessing either the corresponding budgetary or legislative powers is an anomalous one, again calling for EDF monies to be incorporated into the Communities' general budget.
Le Parlement a eu la possibilité de revenir sur le problème de la budgétisation du FED, à l'occasion de la procédure de décharge des 6ème et 7ème FED pour 1994. Il a, en effet, refusé la décharge à la Commission sur leur exécution pour cet exercice (fondé sur le fait que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner une DAS positive), et il a réaffirmé sa position selon laquelle " il juge anormale une situation dans laquelle il est appelé, chaque année, à prendre une décision de décharge concernant les FED, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants" demandant à nouveau que les fonds des FED soient intégrés dans le budget général des Communautés.

K. whereas in 1997 the Commission withdrew the proposal for a Council Decision relating to a multi-annual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community, on which Parliament had already delivered its opinion, because the Council had failed to reach agreement thereon; whereas the issue of a European statute for cooperative societies, mutuals and associations is still pending,
K. considérant qu'en 1997, la Commission a retiré la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel (1994-1996) d'action en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté, sur laquelle le Parlement s'était prononcé, étant donné que le Conseil n'est jamais parvenu à un accord à ce sujet et que la question du statut européen de la société coopérative, de la mutualité et des associations reste en suspens,