Vertaling van "issue we've asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of this particular brief and throughout the airline issue we've enlisted the help of members from Yellowknife and Iqaluit, in particular, to ensure that we've dealt with the remote issues, because they're somewhat different from those in the cities.
Pour les fins du présent mémoire et toute la question de lignes aériennes nous avons engagé l'aide de membres de Yellowknife et d'Iqaluit pour nous assurer en particulier d'avoir couvert les problèmes des régions éloignées, car ils sont d'une nature un peu différente des problèmes des centres urbains.

What will be in the formal submission is we've asked for the MOU to contain a statement of principles that has a number of components to it that would outline how relations—not simply transportation issues, but also contractually, merchandising relationships—would occur between the Wheat Board and the grain companies.
Dans notre demande officielle, nous avons réclamé que le mémoire d'entente renferme une déclaration de principes sur plusieurs éléments qui devraient préciser la façon dont les relations fonctionneront entre la Commission canadienne du blé et les sociétés céréalières, pas uniquement en ce qui concerne les problèmes de transport, mais également sur le plan de la relation contractuelle et du marchandisage.

When you ask yourself what this kind of program is good for, it's good for surveillance and control of where people may go, but there is no evidence anywhere that we have been able to find or indeed that anyone who we've asked has been able to find and that includes the Government of Canada relative to its own no-fly list that this substantially increases aviation security.
Quand on se demande à quoi sert ce genre de programme, la réponse est qu'il permet de surveiller et de maîtriser les lieux éventuels de destination des voyageurs, mais nous n'avons pas réussi à trouver de preuve, nous ou n'importe qui d'autre à qui nous avons posé la question — y compris le gouvernement du Canada, relativement à sa propre liste d'interdiction de vol — qu'il augmente notablement la sécurité dans l'aviation.

That's the only issue we've asked Commissioner Elliott to appear on, and that's the only issue he will be questioned on here today.
C'est le seul sujet sur lequel le commissaire Elliott ait été invité à comparaître et c'est le seul sujet sur lequel il sera interrogé aujourd'hui.

Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of independent public entities in the issuing of ratings;
demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation de crédit indépendante et pour l'association plus étroite d'entités publiques indépendantes dans l'émission de notations;

It should be possible, if the national law of the issuing State so provides in transposing Article 12, for the issuing authority to ask the executing authority to follow specified formalities and procedures in respect of legal or administrative processes which might assist in making the evidence sought admissible in the issuing State, for example the official stamping of a document, the presence of a representative from the issuing State, or the recording of times and dates to create a chain of evidence.
L’autorité d’émission devrait avoir la possibilité, si les dispositions nationales de l’État d’émission transposant l’article 12 le prévoient, de demander à l’autorité d’exécution de respecter certaines formalités et procédures dans les actes juridiques ou administratifs pouvant contribuer à rendre les preuves demandées admissibles dans l’État d’émission, par exemple, l’apposition d’un cachet officiel sur un document, la présence d’un représentant de l’État d’émission ou l’enregistrement d’heures ou de dates, dans le but de créer une chaîne de preuves.

Asks the Commission to have due respect for the specificity of sports, by not taking a case-by-case approach and to provide more legal certainty by creating clear guidelines on the applicability of European law to sports in Europe and by supporting studies and seminars on the concrete application of the ‘acquis communautaire’ on sport; invites the Commission to ensure clarity, coherence and public visibility of EU rules, so that sports services of general interest can fulfil their objectives and contribute to a better quality of life for European citizens; further asks the Commission to monitor and regularly review the application of EU law in accordance with the EC Treaty to take account of new realities so as to identify and solve pending or emerging issues;
demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices claires sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et de réexaminer régulièrement la mise en œuvre du droit de l'Union, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;

without prejudice to the special procedures concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 5(4)(a) and (c) of the Schengen Borders Code; and without prejudice to point 4.6 which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the issuing Member State via its SIRENE Bureau is obligatory), a Member State may ask to be informed of any hits on alerts for refusal of entry or stay that it has issued.
sans préjudice des procédures spéciales relatives à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.6 qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d’être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour qu’il a introduits dans le SIS II.

We have to change, we have to improve Medicare.On many of these practical issues we've had enough studies, we've had enough reports, we've had enough commissions.
Il nous faut changer, améliorer le régime d'assurance-maladie. [.] Sur bon nombre de ces questions pratiques, nous avons eu suffisamment de rapports et de commissions.

(15) As a result of poor management by the bodies issuing IMA 1 certificates in Norway, which led to a quota overrun, Norway has asked to replace the two issuing bodies indicated in Annex VII to Regulation (EC) No 1374/98 with a single body answering directly to the Ministry of Agriculture.
(15) À la suite d'une gestion inadéquate par les organismes émetteurs des certificats IMA 1 en Norvège, qui a résulté en un dépassement des quotas, la Norvège a demandé de remplacer les deux organismes indiqués à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1374/98 par un seul organisme qui dépend directement du Ministère de l'agriculture.