Vertaling van "issues could then " (Engels → Frans) :

Preparatory work on these issues could then be the basis for concrete policy proposals by the Commission.
Les travaux préparatoires sur ces questions pourront servir de base à l'élaboration de propositions concrètes par la Commission.

If appropriate, such issues could also be put to a broader discussion within industry associations or be brought to the attention of authorities who could then decide on the most appropriate follow-up.
Le cas échéant, la discussion sur ces points pourrait aussi être étendue aux associations d'entreprises ou être portée devant les autorités, qui pourraient ensuite prendre la décision qui s'impose.

Only then could the DAG members from both sides move towards a shared understanding of the mechanism’s mandate, the representativeness of the civil society organisations, the membership of the DAGs, the relations with the inter-governmental body (i.e. participation by DAG chairs in the meeting of the Committee on Trade and Sustainable Development) and issues to be discussed, etc.
C’est ensuite seulement que les membres des deux GCI ont évolué vers une compréhension commune concernant, notamment, le mandat du mécanisme, la représentativité des organisations de la société civile, la composition des GCI respectifs, les relations avec l’organisme intergouvernemental (c’est-à-dire la participation des présidents des GCI à la réunion du comité «Commerce et développement durable») ou les questions à débattre.

Then you could go ahead and issue this kind of Temporary Recommendation for Use document to allow the companies to get more information about what is going on so that they could then ask for a formal indication.
À ce moment-là, on pourrait délivrer la recommandation d'utilisation temporaire pour permettre aux compagnies d'obtenir plus d'informations et déposer ensuite une demande d'indication formelle.

If an individual is no longer filing issues to be considered to receive leave to go forward, we could say we think we have seen the behavioural modification that we are looking for, and we could then lift that designation and the person would have normal access to the grievance process.
Si une personne cesse de déposer des plaintes pour être autorisée à entreprendre un processus, nous pourrions dire que nous considérons avoir observé la modification de comportement attendue et autoriser la personne concernée à bénéficier d'un accès normal au processus de grief.

The following week, since we will have done a fair amount on natural resources because of the two bills we've had and those two briefings, we could then switch gears. Since it is a big issue, maybe we could devote Tuesday, April 3 and Thursday, April 5 to a first look at the housing issue on the understanding that we want the big picture first, and then we want to be able to get into some detail, which will give us a real feel for the problem on the ground.
La semaine suivante, étant donné que nous aurons déjà pas mal travaillé sur le plan des ressources naturelles en raison des deux projets de loi que nous avons étudiés et aussi de ces deux séances d'information, nous pourrions passer à la vitesse supérieure et, comme c'est un très gros dossier, nous pourrions peut-être consacrer la séance du mardi 3 avril et celle du jeudi 5 avril à faire un premier tour d'horizon du dossier du logement, étant entendu que nous voulons évidemment commencer par un tableau d'ensemble, après quoi nous voudrons être en mesure d'aller plus en détail, ce qui nous donnera une idée plus nette du problème sur le terrain.

I could equally ask my colleague if the New Democrats introduced a private member's bill on this issue 20 years ago, or was it not an important enough issue back then?
Tant qu'à y être, je pourrais demander à ma collègue si les néo-démocrates ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question il y a 20 ans. N'était-ce pas une question importante à l'époque?

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

If this current government were more responsible with programs like the gun registry, for example, by eliminating the gun registry, or by dealing with scandals and corruption in government, would the member agree that efficiencies could be found that would reduce spending so we could then focus on issues such as tax cuts, health care and other areas that are indeed priority areas?
De plus, les baisses d'impôt attirent des professionnels d'autres pays, tout en freinant l'exode des cerveaux. Si le gouvernement agissait de manière plus responsable, par exemple, en supprimant le registre des armes à feu ou en luttant contre les scandales et la corruption en son sein, la députée ne convient-elle pas qu'il se doterait ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre lui permettant de réduire les impôts, d'investir dans la santé et dans d'autres domaines vraiment prioritaires?

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.