Vertaling van "issues intra-group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Pharmaceutical Issues [ FPTWG-PI | F/P/T Working Group on Pharmaceutical Issues | F/P/T Pharmaceutical Issues Working Group | Working Group on Pharmaceutical Issues ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions pharmaceutiques [ GTFPT-QP | Groupe de travail FPT sur les questions d'intérêt pharmaceutique ]

intra-group distributions | intra-group dividends
distribution interne au groupe | distribution intragroupe

group financial support | intra group financial support
soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe

Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]
Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]

Working Group on European Banknote | Working Group on Printing and Issuing a European Banknote
Groupe de travail sur l'impression et l'émission d'un billet de banque européen

Issues in Urban Corrections for Aboriginal People: Report on a Focus Group and an Overview of the Literature and Experience [ Issues in Urban Corrections for Aboriginal People ]
Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain : compte rendu des travaux d'un groupe de réflexion et aperçu de la littérature et de l'expérience sur le sujet [ Problèmes correctionnels touchant les autochtones en milieu urbain ]

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
prix de cession interne | coût de cession

selling group | selling syndicate | placement syndicate | issue syndicate
syndicat de placement

issue table | coordinating group
table de concertation | table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The issue analysed in the TEAC resolution and the Audiencia Nacional judgement related to the application of Article 12(5) TRLIS to intra-group acquisition of shareholdings.
La question analysée dans la décision du TEAC et la décision de l'Audiencia nacional concernait l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en cas de prises de participations intragroupes.

6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice .
6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives .

1. Third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State shall be entitled to stay in any second Member State and work in any other entity, established in the latter and belonging to the same undertaking or group of undertakings, for a period of up to 90 days in any 180-day period per Member State subject to the conditions laid down in this Article.
1. Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.

1. In relation to third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State and who intend to stay and work in any other entity or entities established in one or several other Member States and belonging to the same group of undertakings for more than 90 days per Member State, the second Member State may decide to:
1. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre et qui ont l'intention de séjourner et de travailler dans une ou plusieurs autres entités établies dans un ou plusieurs autres États membres et appartenant au même groupe d'entreprises pour une durée supérieure à 90 jours par État membre, le deuxième État membre peut décider:

1. Third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State shall be entitled to stay and work in any other entity established in any Member State and belonging to the same group of undertakings for a period of up to 90 days in any 180-day period per Member State subject to the conditions laid down in this Article.
1. Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner et de travailler dans toute autre entité établie dans tout État membre et appartenant au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.

1. In relation to third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State and who intend to stay in any second Member State and work in any other entity, established in the latter and belonging to the same undertaking or group of undertakings, for more than 90 days per Member State, the second Member State may decide to:
1. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre et qui ont l'intention de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises, pour une durée supérieure à 90 jours par État membre, le deuxième État membre peut décider:

6. Simplified procedures relating to the issue of intra-corporate transferee permits, permits for long-term mobility, permits granted to family members of an intra-corporate transferee, and visas may be made available to entities or to undertakings or groups of undertakings that have been recognised for that purpose by Member States in accordance with their national law or administrative practice.
6. Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les entreprises ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur droit national ou à leurs pratiques administratives.

1. Third-country nationals who hold a valid intra-corporate transferee permit issued by the first Member State shall be entitled to stay in any second Member State and work in any other entity, established in the latter and belonging to the same undertaking or group of undertakings, for a period of up to 90 days in any 180-day period per Member State subject to the conditions laid down in this Article.
1. Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner dans tout deuxième État membre et de travailler dans toute autre entité établie dans ce dernier et appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.

The ESA shall, through the Joint Committee, issue common guidelines aimed at the convergence of supervisory practices with regard to the application of supplementary supervision of intra-group transactions as provided for in paragraphs 1 to 4 of this Article.
Les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes visant à faire converger les pratiques prudentielles en matière d’application de la surveillance complémentaire aux transactions intragroupe conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article.

The measure at issue has a different scope since it does not concern intra-group activities, as in the case of the Belgian coordination centres.
La mesure litigieuse a un champ d’application différent, puisqu’elle ne se rapporte pas à des activités au sein du groupe, comme dans l’affaire des «centres de coordination belges».