39. Recalls, in accordance with Better Lawmaking principles, the need for a comprehensive and broad impact assessment, analysing different policy options, including that of not taking Union action, and focusing on practical issues,such as the potential consequences for SMEs and consumers, possible effects on unfair competition in the Internal Market and pinpointing the impact of each of those solutions on both the Community acquisand on national legal systems;
39. rappelle la nécessité, conformément aux principes de l'initiative «Mieux légiférer», d'une évaluation large et globale des incidences, qui analyse les différentes options politiques, y compris celle de ne pas prendre de mesure au niveau de l'Union, et qui soit centrée sur des questions pratiques, telles que les conséquences potentielles pour les PME et les consommateurs, les effets possibles sur la concurrence déloyale au sein du marché intérieur, et mette en évidence les conséquences de chacune de ces solutions tant sur l'acquis communautaire que sur les systèmes juridiques nationaux;