Traduction de «judge's comments would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the judge's comment | subject to the judge's summing-up
à l'appréciation du juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

In preparing this initiative, the Commission sought to associate all stakeholders with a potential interest and care was taken to ensure that those who might want to comment would have the opportunity and time to respond.
Lors de la préparation de cette initiative, la Commission s'est efforcée d'associer toutes les parties potentiellement intéressées et a veillé à ce que celles qui souhaitaient formuler des observations aient la possibilité et le temps de répondre.

Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.
Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.

In addition, a complement of seven judges would enable all to sit and issue decisions together in accordance with Article 17(1) of the Statute of the Court of Justice which provides that only an uneven number of judges may sit.
En outre, l'article 17, premier alinéa du statut de la Cour de justice dispose que la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair; il sera alors possible aux sept membres du tribunal du brevet communautaire de statuer en assemblée plénière.

With the normal composition of the bench being three judges, six judges would allow to form two chambers within the Community Patent Court.
Les magistrats étant normalement au nombre de trois, la nomination de six juges permettra de former deux chambres au sein du Tribunal.

If the Commission had not decided to ignore the comments submitted after a certain date, this continuous submission of comments would have prevented the Commission to arrive at a final decision in a reasonable period (8).
Si la Commission n’avait pas décidé d’ignorer les observations présentées après une date déterminée, la poursuite de la présentation d’observations l’aurait empêché d’aboutir à une décision finale dans un délai raisonnable (8).

A judge or notary would be in charge of this proceeding, though specialised bodies such as Chambers of Commerce might take their place in specific subject areas.
Cette phase se déroulerait devant un juge ou un notaire mais pourrait aussi avoir lieu devant les organismes qualifiés pour certaines matières, par exemple les chambres de commerce.

Finland // The co-ordinating authority (Regional Environmental Centre) judges the adequacy of the environmental information, but ultimately it is for the competent authority to judge the adequacy of the information - often developers submit a draft EIS to the competent authority for comment.
Finlande // L'autorité de coordination (centre régional de l'environnement) se prononce sur le caractère adéquat des informations environnementales, mais c'est à l'autorité compétente que revient la décision finale sur ce point. Les maîtres d'ouvrages soumettent souvent un projet de DIE à l'autorité compétente pour avis.