Vertaling van "judge's recommendations would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

the recommendations of the judge-rapporteur
les propositions du juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Employment Guidelines and Employment Recommendations: The Commission's proposal for the Employment Guidelines and the related recommendations would be submitted after the Spring European Council together with the Recommendation for the BEPGs as part of the Guidelines Package.
* Lignes directrices et recommandations en matière d'emploi: la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui s'y rapportent seraient présentées après le Conseil européen du printemps, avec la recommandation concernant les GOPE, dans le cadre du "paquet" orientations.

Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.
Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.

In fact, if only the DAC recommendation was implemented the distinction established by that recommendation would compel the Community question one of the elements of the EU-ACP partnership, the preferences, which the operators of the ACP countries benefit from in terms of procurement.
En fait, si seule la recommandation du CAD était mise en oeuvre, la distinction opérée par cette recommandation obligerait la Communauté à remettre en question l'un des fondements du partenariat UE-ACP, à savoir les préférences dont les opérateurs des pays ACP bénéficient en termes de passation de marchés.

This set-up for the recommendations would also help ensure coherence between the macro/fiscal framework and the thematic agendas.
Ce système de recommandations aiderait également à garantir la cohérence entre le cadre macroéconomique et budgétaire et les programmes thématiques.

In court thereafter, the judge's recommendations would take the solutions reached by the two clans into account and ensure that the children would be protected, that there would be adequate support and compensation, and that each one's interests would be protected.
Par la suite, au tribunal, les recommandations du juge tiennent compte des solutions préconisées par les deux clans et veillent à ce que les enfants soient protégés, que le soutien et les indemnisations soient suffisantes et que les intérêts de chacun soient ménagés.

This recommendation would replace the 2013 Council recommendation addressed to Spain.
Cette recommandation remplacerait la recommandation du Conseil de 2013 adressée à l’Espagne.

(4) A judge’s spouse, former spouse or former common-law partner who is entitled to be accorded a share of the judge’s annuity benefits under subsection (3) or (3.1) may elect in the manner prescribed by the regulations, in lieu of receiving that share, to receive — at the time the judge becomes eligible to be granted an annuity, or at the time the judge would have become eligible to be granted an annuity had the judge not resigned or been removed from office by reason of an infirmity — a share of the annuity benefits for which the judge is or would have been eligible, determined as provided in subsection (1).
(4) L’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un juge qui a droit à une partie des cotisations de celui-ci aux termes des paragraphes (3) ou (3.1) peut choisir, selon les modalités réglementaires, de recevoir en échange de cette partie, au moment où le juge a droit à une pension — ou au moment où le juge aurait eu droit à une pension s’il n’avait pas démissionné ou été révoqué par suite d’une infirmité —, une part de la pension à laquelle le juge a ou aurait eu droit, déterminée conformément au paragraphe (1).

This recommendation would mean that whenever a provincial prosecutor decides to seek an adult sentence the identity of the young person would be made public before a judge even determines whether the young person was guilty of the offence.
Cette recommandation signifierait que, chaque fois qu'un procureur provincial décide de demander une peine pour adulte, l'identité de l'adolescent serait rendue publique avant même qu'un juge ait déterminé si celui-ci est coupable de l'infraction reprochée.

I have a feeling that the recommendation would be to remove the judge if he had not already stepped down.
J'ai l'impression qu'il y aurait une recommandation de destitution ou que le juge aurait démissionné avant.

On the other hand, the Somalia Inquiry recommended that military judges should not be in the military at all, but rather, should be civilians appointed under the Judges Act who would thereby have the security of tenure of superior court judges (i.e., appointment until a fixed retirement age, subject to removal by Parliament).
La Commission d'enquête sur la Somalie, en revanche, a recommandé que les juges militaires ne soient pas des militaires, mais plutôt des civils nommés en vertu de la Loi sur les juges, qui seraient par conséquent inamovibles au même titre que les juges des cours supérieures (c.-à-d. qu'ils seraient nommés jusqu'à l'âge fixé pour la retraite, sous réserve de révocation par le Parlement).