Vertaling van "judges' authority simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority of a judge [ judge's authority ]
pouvoir d'un juge [ habilitation conférée à un juge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most Member States, this is the public prosecutor's office; in some case the law designates the Minister of Justice, police authority, a judge or simply the authority in charge of proceedings.
Dans la plupart des États membres, il s'agit du parquet; dans certains cas, la législation désigne le ministre de la justice, les autorités policières, un juge ou simplement l'autorité chargée des poursuites.

They want to reduce judges' authority, simply because they themselves want to dictate the punishment in the Criminal Code.
On désire donc réduire le pouvoir des juges, tout simplement pour être capable de dicter le crime dans le Code criminel.

However, given the inherent seriousness of the offence of murder and the fact that more than one life will have been lost, the measures proposed in Bill C-48 go farther than simply providing judges with this new authority and obliging them to conform to strict criteria that have been developed and are being used for a similar purpose.
Cependant, compte tenu de la gravité inhérente de l'infraction de meurtre et du fait que plus d'une personne a été tuée, les mesures proposées dans le projet de loi C-48 vont plus loin que simplement accorder aux juges ce nouveau pouvoir et les obliger à appliquer les critères stricts ayant été établis et qui sont appliqués en pareil cas.

The Tunisian authorities still refuse, to this day, to authorise the visit of a United Nations special rapporteur on the independence of judges and lawyers, while the magistrates’ association has simply been disbanded and replaced.
Elles refusent toujours, à ce jour, d’autoriser la visite du rapporteur spécial des Nations unies pour l’indépendance des juges et des avocats, tandis que l’association des magistrats a été purement et simplement dissoute et remplacée.

For this reason, instead of going in for sterile polemic, the rapporteur has decided simply to add his voice to that of the foremost authority in the field, the distinguished Judge A.S. Anand, President of India’s National Human Rights Commission (NHRC) .I had occasion to visit its headquarters in New Delhi twice (in November 2004 and May 2005) and to talk with Judge Anand, whose principles remain firm.
Ainsi, plutôt que d'entrer dans des polémiques stériles, le rapporteur a simplement décidé de joindre sa voix à une voix qui fait autorité en la matière, celle de l'éminent président de la commission nationale des droits de l'homme (CNDH), M. A. S. Anand. Le rapporteur a visité en deux occasions (novembre 2004 et mai 2005) le siège de la CNDH à New Delhi et s'est entretenu avec le juge Anand, dont les principes demeurent fermes.

Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, I noted the comments of the member for Winnipeg Transcona in reference to the Supreme Court of Canada decision in Valente v The Queen and, of course, the more recent decision that some of my constituents referred to, when I was in provincial politics,as the case of the judges paying the judges, that is,the establishment of an independent constitutional authority that would require not simply government, be it order in council or parliament, paying judges but actually judges making sure that judges get paid.
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai remarqué les commentaires du député de Winnipeg—Transcona concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valente c. la Reine, et bien sûr, la décision plus récente que certains de mes électeurs avaient appelée, au moment où j'étais en politique provinciale, l'affaire des juges rémunérant des juges. Je parle ici de la création d'un pouvoir constitutionnel indépendant qui ne se contenterait pas d'exiger que le gouvernement paie les juges, par décret ou par l'entremise du Parlement, mais qui exigerait aussi que des juges voient à ce que leurs collègues soient payés.

The facts of the matter are that the authority within the Judges Act for the judges of Canada to be involved in international activity is, at best, unclear and at worst, simply not there.
Ainsi, dans la Loi sur les juges, le pouvoir de participer à une activité internationale qui est accordé aux juges du Canada est au mieux imprécis et au pire tout simplement inexistant.

However, the Commission cannot go along with Parliament’s proposal to allow the board of a particular company to determine the future of the company without taking account of the shareholders’ position, by simply submitting its decisions to the judgement of the competent authorities or the judge.
Cependant, elle ne peut adhérer à la proposition du Parlement visant à autoriser la direction d'une société déterminée à décider de l'avenir d'une entreprise sans se soucier de la position des actionnaires en soumettant purement et simplement ses décisions à l'avis des autorités compétentes ou au juge.

Senator Maheu: I say this without any prejudice, but in the judge's decision on your court case, he said that the commissioner, without relying on any authority, simply chose to disregard the long-established judicial practice which guards decision-makers from intrusion into the thought process leading to their decisions.
Le sénateur Maheu: Je dis cela sans parti pris, mais le juge qui a statué sur votre cas a déclaré que le commissaire, sans se fonder sur aucune autorité, a tout simplement choisi de faire fi d'un principe juridique reconnu qui protège les décideurs contre toute ingérence dans le processus décisionnel.