In his report, Judge Chartier recognized the importance of providing the official language minority community, where justified, with the same level of services in the language of its choice that is expected by the official language majority community, based on the principle of both continuing quality improvement and active offer.
Dans son rapport, le juge Chartier reconnaît qu'il est important de proposer à la minorité de langue officielle, lorsque les nombres le justifient, le même niveau de services qu'à la majorité de langue officielle en vertu du principe de l'amélioration constante de la qualité et de l'offre active.