Traduction de «judges' salary which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on Judges' Salaries and Benefits [ Triennial Commission on Judges' Salaries and Benefits | Lang Commission ]
Commission sur le traitement et les avantages des juges [ Commission triennale sur le traitement et les avantages des juges | Commission Lang ]

Standing Committee on Pensions for Judges' Spouses and Judges' Salaries
Comité permanent sur les pensions des conjoint(e)s des juges et salaires des juges

Report and Recommendations of the 1992 Commission on Judges' Salaries and Benefits
Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges

salary before deductions | salary from which deductions may be made
traitement soumis à retenue

case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce
affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

1. Temporary Judges shall receive remuneration of an amount equal to 1/30th of the basic monthly salary allocated to Judges under Article 21c(2) of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom for each day, duly recorded by the President of the Tribunal, during which they perform their duties.
1. Au titre de chaque journée, dûment constatée par le président du Tribunal, durant laquelle ils exercent leurs fonctions, les juges par intérim reçoivent une rémunération d'un montant égal au 1/30 du traitement mensuel de base alloué aux juges en vertu de l'article 21 quater, paragraphe 2, du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM.

The law on courts introduces a new salary system, which significantly improves the situation of judges.
La loi sur les tribunaux introduit un nouveau système salarial qui améliore sensiblement la situation des juges.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38,5 % of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.
En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

Regarding the amount of the salary, a group of experts convened by Parliament submitted a study in May 2000, pursuant to which a salary of 38.5% of the basic salary of a judge at the Court of Justice of the European Communities is justified.
En ce qui concerne le montant de cette indemnité, un groupe d'experts mandaté par le Parlement a remis en mai 2000 une étude au vu de laquelle il est justifié d'appliquer une indemnité correspondant à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice.

In the interests of full transparency, I want to clarify that the basis on which the presidency invited Council to take a decision was that the proposed salary level for MEPs would be 50% of the salary of a Judge at the Court of Justice at the time of the relevant Parliament resolution – EUR 8 670 a month.
Afin de garantir une totale transparence, je voudrais préciser que la base sur laquelle la présidence a invité le Conseil à prendre une décision était que le niveau de salaire proposé pour les députés européens représenterait 50% du salaire d’un juge de la Cour de justice au moment de l’adoption de la résolution du Parlement - 8 670 euros par mois.

The performance of the judicial system in Albania remains weak, which adversely affects the prosecution of serious crimes. Salaries for judges and prosecutors are low, the infrastructure is poor and corruption within the justice system is widespread.
En Albanie, le fonctionnement de l'appareil judiciaire reste mauvais, ce qui a une incidence négative sur les poursuites engagées contre les infractions pénales graves. La rémunération des juges et des procureurs est faible, les infrastructures sont de mauvaise qualité et la corruption est généralisée au sein du système judiciaire.