This next step under the Rule of Law Mechanism follows the Commission's adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, and the adoption by the Polish Parliament of a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.
Cette nouvelle étape prévue dans le mécanisme de protection de l'état de droit fait suite à l'adoption par la Commission, le 1er juin, d'un avis sur la situation en Pologne ainsi qu'à l'adoption par le Parlement polonais, le 22 juillet, d'une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.