Vertaling van "juri committee's attention " (Engels → Frans) :

The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.
La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Under Rule 9(1), the request had been referred to the committee responsible, the JURI Committee
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.
Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.

On a proposal from the JURI Committee, Parliament validated the mandates of John Flack, André Elissen, Christelle Lechevalier, Marie-Pierre Vieu, Wajid Kahn and John Howarth.
Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés John Flack, André Elissen, Christelle Lechevalier, Marie-Pierre Vieu, Wajid Kahn et John Howarth.

The following spoke: Bruno Gollnisch on the soundness of the decision (the President suggested he contact the JURI Committee).
Intervient Bruno Gollnisch sur le bien-fondé de cette décision (M. le Président l'invite à s'adresser à la commission JURI).

In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.
En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.

On 9 July 2013 the JURI committee adopted an opinion to the attention of the AFCO committee. This opinion proposes to redraft the existing rules on immunity in order to reflect both the case-law of the Court of Justice of the EU and the practice of the JURI committee.
Le 9 juillet 2013, la commission JURI a adopté, à l'attention de la commission AFCO, un avis dans lequel elle propose de remanier les règles actuelles sur l'immunité afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la pratique de la commission JURI.

At its meeting of 9 December 2013 the Committee on Employment and Social Affairs, taking into account your letter of 20.11.2013 on the JURI timetable to deal with the three "omnibuses" as a package, decided to deliver an opinion in the form of a letter to the JURI committee on the above proposal "Omnibus I" and agreed on the conclusions below.
Lors de sa réunion du 9 Décembre 2013, la commission de l'emploi et des affaires sociales, tenant compte de votre lettre du 20.11.2013 sur le calendrier JURI pour traiter les trois "omnibus" comme un ensemble, a décidé de rendre un avis sous la forme d'une lettre à la commission JURI sur la proposition ci-dessus "Omnibus I" et a arrêté les conclusions suivantes.

My intention was to draw attention to the fact that the amendment on geographical representation, which was supported by the AFET and BUDG committees, has not been adopted in the JURI committee.
Mon intention était d’attirer l’attention sur le fait que l’amendement sur la représentation géographique, qui a été soutenu par les commissions AFET et BUDG, n’a pas été adopté par la commission JURI.

The Rapporteur takes note of the amendment of the Rapporteur of the Committee on Legal Affairs to include terms relating to payment periods in the scope of Article 6 which falls under the competence of the JURI Committee, following an agreement between the IMCO and the JURI Committee.
La rapporteure prend acte de l'amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques visant à inclure les termes relatifs aux délais de paiement dans le champ de l'article 6, ce qui, selon un accord entre les deux commissions, relève de la compétence de la commission des affaires juridiques.