Vertaling van "jurisdictions where recall exists hardly ever " (Engels → Frans) :

In fact, I am not aware of any cases in Canada — because there is some provincial jurisdiction legislation where this kind of protection exists — where that has ever been used.
En fait, je ne suis au courant d'aucun cas au Canada — parce que certaines provinces ont des lois prévoyant ce genre de protection — où cet argument a été utilisé.

63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;
63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;
11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

The voters of jurisdictions where recall exists hardly ever need to recall a member because the threat of recall ensures that they receive good representation and therein lies the real reason recall is opposed by the traditional party structures in Canada.
C'est pour cette raison que les partis traditionnels canadiens s'opposent au principe de la révocation.

We all recall the presentations by Tony Blair and Colin Powell in the United Nations, where they produced hard evidence of the existence of these weapons of mass destruction.
Tout le monde se souvient des présentations de Tony Blair et de Colin Powell aux Nations unies où ils déclaraient, preuves en béton à l’appui, que ces armes de destruction massive existaient bel et bien.

One should never overlook the fact that there are major obstacles to the indispensable involvement of these vulnerable communities: the forest areas in question are often the scene of unrest and conflict or suffer from the adverse impact of tourism, which all too often is held up as a miracle cure, and of local laws on forests which are hardly ever enforced, even where they actually exist.
Il s’agit de ne pas perdre de vue que la nécessaire participation de ces populations vulnérables se heurte à des obstacles de taille : les zones forestières en question connaissent souvent des situations de trouble et de conflit ainsi que les effets pervers du tourisme qui est trop souvent présenté comme une solution miracle, ainsi que des lois locales sur la forêt qui ne sont guère appliquées dans les cas où elles existent.