The Chair: Just so I am clear on that, because it is an important point; if I think I have a cause of action, an aircraft has gone down and a loved one has been lost and I think there is prima facie evidence that country A has supported that terrorist act, I could then move, under the provisions you have just cited, on an injunction basis to seize assets.
Le président : Je veux être sûr de bien comprendre, parce que c'est là un point important; si je pense avoir une cause d'action, un avion s'est écrasé et j'ai perdu un être cher et je pense qu'il existe des preuves prima facie indiquant que le pays A a apporté son soutien à cet acte de terrorisme, je pourrais alors demander, aux termes des dispositions que vous venez de citer, une injonction pour que ces biens soient saisis.