Traduction de «justice's call because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commutative justice calling for equivalent performances by the parties
justice commutative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then he came up with a new version where he said that he would not take the Chief Justice's call because he knew that the appointment would end up before the Supreme Court, given its controversial nature.
Par la suite, il a inventé une nouvelle version selon laquelle il se doutait bien que, vu que c'était controversé, cela allait se retrouver devant la Cour suprême et que c'était pour cette raison qu'il ne prendrait pas l'appel de la juge en chef.

The preceding Directive on this issue, Directive 2011/82/EU, was annulled by the EU Court of Justice in 2014 because it had the wrong legal basis.
La directive précédente en la matière, à savoir la directive 2011/82/UE, a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, car elle reposait sur une base juridique erronée.

It was incredibly frustrating to see that the crown prosecutors of Nova Scotia did not have the tools to do the job to bring to justice the people who caused the deaths of the 26 miners through what I call criminal negligence, through what Justice Richard called criminal negligence, and I would go further, to what I call murder.
C'était extrêmement frustrant de voir que les procureurs de la Couronne de Nouvelle-Écosse ne disposaient pas des moyens nécessaires pour traduire en justice les personnes qui avaient causé la mort de 26 mineurs par suite de ce que je qualifierais de négligence criminelle et que le juge Richard a qualifié de négligence criminelle.

On October 30, the 12 provincial and territorial ministers of justice unanimously called for the withdrawal of Bill C-54 on e-commerce and the protection of personal information because, and I quote “It constitutes a major intrusion in areas of provincial and territorial jurisdiction”.
Le 30 octobre dernier, les douze ministres de la Justice des provinces et des territoires ont demandé unanimement le retrait du projet de loi C-54 portant sur la promotion du commerce électronique en protégeant les renseignements personnels parce que, et je cite: «Il constitue une intrusion considérable dans les domaines de compétence provinciale et territoriale».

Senator Cools: Having said that, I would like to recommend to the committee again that the committee call former justice Willard Estey because he has shown an interest and has made that interest known to many individuals.
Le sénateur Cools: Ceci étant dit, j'aimerais proposer de nouveau au comité de demander à l'ancien juge Willard Estey de comparaître devant le comité parce qu'il a fait preuve d'un grand intérêt pour la question et qu'il en a fait part à plusieurs personnes.

The implementation of the European e-Justice strategy calls for the participation of the judiciary and other relevant legal practitioners in the Member States.
La mise en œuvre de la stratégie européenne concernant la justice en ligne nécessite la participation du corps judiciaire et d'autres praticiens du droit concernés des États membres.

Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".
Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".

To this end the Commission has for several years been developing the practice of "package meetings", so called because they provide an opportunity to discuss with the competent national authorities any problems with transposal and all infringements detected or suspected in a Member State for a given sector.
C'est dans ce but que les services de la Commission ont développé depuis plusieurs années la pratique des « réunions paquet », ainsi nommées parce qu'elles permettent d'examiner avec les administrations nationales responsables les éventuelles difficultés de transposition, ainsi que l'ensemble des infractions constatées ou présumées dans un Etat membre pour un secteur donné.

Under the Belgian Presidency in the second half of 1993, before the Treaty on European Union came into force, Professor Marc Fallon was invited to a meeting of the Working Party in his capacity as Secretary of the European Group on Private International Law and reported on the Heidelberg Project, which was prepared by that Group and is so called because it was approved in Heidelberg on 2 October 1993.
Sous la présidence belge, au cours du deuxième semestre de 1993, avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le professeur Marc Fallon, en sa qualité de secrétaire du Groupe européen de droit international privé, a été invité à une réunion du groupe de travail; il y a présenté le «projet de Heidelberg», élaboré par son groupe, ainsi nommé parce qu'il avait été approuvé dans ladite ville le 2 octobre 1993.

In this case, the role of the Court of Justice is crucial because it will have to decide on the degree of importance of the reasons of national policy invoked by a Member State.
Face à cette éventualité, le rôle de la Cour de Justice est essentiel puisqu'elle sera amenée à se prononcer sur le degré d'importance des raisons de politique nationales invoquées par un Etat membre.