Vertaling van "justice gomery cannot even " (Engels → Frans) :

Justice Gomery considered even the five years which is in the bill to be too much. In that regard, he offered this comment:
Le juge Gomery estimait même que la règle actuelle de cinq ans du projet de loi était excessive et il avait formulé la remarque suivante :

He has misled Canadians: Justice Gomery cannot even bring charges against the Liberals.
Il a induit les Canadiens en erreur; le juge Gomery ne peut même pas porter des accusations contre les libéraux.

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must address and overcome the problems highlighted by the Court of Justice jurisprudence and implement the right to access to documents fully and more extensively, in the spirit of the new Treaty modifications which clearly establish a fundamental right of access to documents;
5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaffirme que le législateur doit aborder et surmonter les problèmes mis en évidence par la jurisprudence de la Cour de justice et appliquer totalement et plus largement le droit à accéder aux documents, dans l'esprit des modifications du nouveau traité qui établit clairement un droit fondamental d'accès aux documents;

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.
Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.

Accordingly, it cannot be ruled out that a serious analysis of that procedure might lead to the conclusion that, even before the Altmark conditions were laid down by the Court of Justice, the Kingdom of Denmark had, in essence, complied with the second of those conditions’.
Par conséquent, il ne peut être exclu qu’une analyse sérieuse de cette méthode conclue, le cas échéant, que le Royaume de Danemark respecte pour l’essentiel le deuxième critère de l’arrêt Altmark, et ce même avant le prononcé de cet arrêt».

How can Canadians trust the government if Justice Gomery cannot trust it to defend his commission?
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement si le juge Gomery ne peut lui faire confiance pour défendre sa commission?

Justice Gomery cannot recover these funds.
Le juge Gomery n'est pas habilité à récupérer ces fonds.

Justice Gomery cannot take into account a review that does not exist.
Le juge Gomery ne peut pas tenir compte d'un examen qui n'existe pas.

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Where is the justice and where are the equal rights, if you cannot even manage to provide interpreters during committee meetings, something all Member States and Members of this House are entitled to under the Treaties?
Où est la justice et où est l’égalité des droits, si vous ne pouvez même pas assurer la présence d’interprètes pendant les réunions des commissions, un service auquel tous les États membres et les députés de cette Assemblée ont droit en vertu des Traités?