Traduction de «justice may ultimately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

matters may be brought before the Court of Justice
la Cour de justice peut être saisie

Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P
Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée

a Member State may bring the matter before the Court of Justice
chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. whereas such an evaluation should differentiate between non-transposition, which is a clearly identifiable failure by the Member State, and the possibility of non-conformity which can be based on a different interpretation and understanding of Union law; whereas the Treaties provide that only the European Court of Justice may ultimately and publicly establish the non-conformity of national law with Union law; whereas, therefore, no other institution may declare such non-conformity; whereas Parliament should be provided annually with a list of non-transposed or incorrectly transposed Union legislation in the Member States concerned;
Z. considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;

If the state chooses to detain a person pending trial and there is ultimately an acquittal, there is an appearance of unfairness and harshness which may ultimately undermine the general public's confidence in the administration of justice.
Si l'État choisit de détenir sous garde une personne en attendant le procès et qu'il y a par la suite acquittement, cela crée un semblant d'injustice et de rigueur qui peut finalement miner la confiance du grand public dans l'administration de la justice.

16. Is clearly aware of the fact that the European Court of Human Rights may find a violation in a case that has already been decided by the Court of Justice of the European Union and stresses that this would in no way cast a doubt on the credibility of the Court of Justice of the European Union as an ultimate umpire in the EU judicial system;
16. est bien conscient du fait que la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait trouver une violation dans une affaire sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà statué et souligne que cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu'arbitre ultime du système juridictionnel de l'UE;

In the absence of such a political consensus, legal certainty may ultimately only be provided by the European Court of Justice.
En l’absence d’un tel consensus politique, la sécurité juridique ne peut, en fin de compte, être apportée que par la Cour de justice européenne.

If the Commission does not receive satisfactory responses from Member States, it may ultimately bring the cases before the European Court of Justice.
En l’absence de réponses satisfaisantes de la part des États membres en cause, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

If the Commission does not receive satisfactory responses from the Member States, it may ultimately bring the cases before the Court of Justice.
En l’absence de réponses satisfaisantes de la part des États membres en cause, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the extradition proceedings provided in the Extradition Act contemplate an application to court which may or may not be made if extradition is sought and ultimately a procedure by which I may be asked to pass upon the application for extradition proper.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, les procédures d'extradition établies dans la Loi sur l'extradition prévoient la présentation d'une demande devant les tribunaux quand on veut faire extrader quelqu'un.

In doing so, may we recommit ourselves to what must be our ultimate objective in justice: to furnish, provide and maintain the fairest and most effective system of justice for Canada and Canadians.
Ce faisant, nous nous engageons à nouveau à respecter ce qui doit constituer notre objectif ultime dans l'administration de la justice, c'est-à-dire assurer et maintenir le système de justice le plus équitable et le plus efficace pour le Canada et pour les Canadiens.