Vertaling van "justice system cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

justice system
chaîne judiciaire

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5
Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Calls on the Venezuelan Government to ensure that accusations are investigated swiftly and impartially, with no margin of impunity and with full respect for the principle of presumption of innocence and for due legal process; recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used as a political weapon; calls on the Venezuelan authorities to ensure the security of all citizens in the country, regardless of their political views and affiliations;
6. demande au gouvernement vénézuélien de veiller à ce que les accusations fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale, sans laisser de place à l'impunité, dans le respect plein et entier du principe de la présomption d'innocence et d'une procédure judiciaire en bonne et due forme; rappelle que le respect du principe de séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne saurait être utilisé comme arme politique; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et leurs affinités politiques;

104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

102. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;
102. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

8. Notes that the effectiveness of the justice system cannot be measured using statistically quantifiable parameters alone, but should also take into account structural peculiarities and differing social traditions in the Member States; calls, in this respect, on the Commission to take into greater consideration in future the differences between national judicial systems when gathering data and setting benchmarks;
8. observe qu'il n'est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables, mais qu'il convient de prendre également en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres; appelle à cet égard la Commission à tenir davantage compte, à l'avenir, des différences entre les systèmes judiciaires nationaux lorsqu'elle collecte des données et définit des points de comparaison;

Delineation of the outer limits of financial responsibilities under this Regulation is also linked to the safeguarding of the Union's legislative powers exercised within the competences defined by the Treaties, and controlled for their legality by the Court of Justice, which cannot be unduly restrained by potential liability defined outside the balanced system established by the Treaties.
La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to congratulate the French Presidency, Commissioner Barrot and all the rapporteurs, because technological development is moving inexorably forward and the justice system cannot escape this fact.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter la Présidence française, le commissaire Barrot et tous les rapporteurs, car le développement technologique est inexorable et le système judiciaire ne peut pas échapper à cette évolution.

Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l’Union européenne d’une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et, le cas échéant, du développement de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Stresses that police training cannot deliver without a properly functioning judiciary and calls, therefore, on the international community to provide increased financial and technical support to strengthen the judicial system, including through an increase in the salary of judges at all levels; further requests the Council to put in place, in coordination with the UN, a specialised mission to train judges, as well as public officials in the Ministry of Justice and the penal system, in Afghanistan;
souligne que la formation de la police ne peut pas être efficace sans un système judiciaire qui fonctionne correctement et appelle, par conséquent, la communauté internationale à accroître son soutien financier et technique afin de renforcer le système judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des juges à tous les niveaux; demande, en outre, au Conseil de constituer, en coordination avec les Nations unies, une mission spécialisée ayant pour tâche de former les juges ainsi que les fonctionnaires au sein du ministère de la justice et du système pénal de l'Afghanistan;

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

To attain the objective set by the Union Treaty of establishing an area of freedom, security and justice in the European Union, any effort at approximation of the application and enforcement of penalties is therefore justified since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States' action in the framework of their national constitutional system and can therefore be better achieved by action on the part of the Union.
Afin de réaliser l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne fixé par le Traité, tout effort de rapprochement dans le domaine de l'application et de l'exécution des peines se justifie dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union.