Vertaling van "justice’ cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]
avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) is paid under an arrangement that ensures its repayment to Her Majesty if good title satisfactory to the Minister of Justice cannot be obtained or the title or ownership cannot be certified by a person who is hired to perform legal services pursuant to section 4 of the Government Contracts Regulations; and
b) est versé selon une entente qui en garantit le remboursement à Sa Majesté si un bon titre jugé satisfaisant par le ministre de la Justice ne peut être obtenu ou si le titre ou le droit de propriété ne peut être certifié par une personne engagée pour fournir des services de conseillers juridiques conformément à l’article 4 du Règlement sur les marchés de l’État;

3. Underlines that the true aim of the Justice Scoreboard is to compile and compare statistical data with the aim of helping Member States develop their national judicial systems; stresses, therefore, that the comparison of data in the field of criminal justice is a complex operation in view of the considerable differences between national justice systems, and that criminal justice cannot always be assessed using statistically quantifiable parameters;
3. souligne que le tableau de bord de la justice vise en réalité à recueillir et à comparer des données statistiques dans le but d'aider les États membres à perfectionner leurs systèmes judiciaires nationaux; met l'accent sur le fait que toute comparaison des données dans le domaine du droit pénal est donc une opération complexe eu égard aux profondes différences qui existent entre les systèmes judiciaires nationaux et qu'il n'est pas toujours possible d'évaluer le droit pénal en se fondant sur des paramètres statistiques quantifiables;

However, the Commission’s power of appraisal, in the context of compliance with a judgment of the Court of Justice, cannot be exercised in a manner which is prejudicial to the Court’s exclusive jurisdiction to rule on the conformity of national legislation with EU law.
Or, le pouvoir d’appréciation de la Commission dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour ne saurait être exercé de manière telle qu’il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union.

(21) Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level , responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l'Union d'une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et le cas échéant du développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est défini audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

At the same time, although – as I also said in the Council’s introduction – terrorism is at present an acute threat, cooperation in the framework of the area of freedom, security and justice cannot be based on that.
Dans le même temps, bien que - comme je l’ai déjà dit dans l’introduction du Conseil - le terrorisme soit à présent une grave menace, la coopération dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas être basée sur ce fait.

5. The ‘area of freedom, security and justice’ cannot involve simply the adoption of a number of decisions on asylum, immigration or judicial cooperation, even if they do respect fundamental rights.
5". L'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice" ne saurait se limiter à l'adoption d'un certain nombre de décisions relatives à l'asile, l'immigration ou la coopération judiciaire pour peu qu'elles soient respectueuses des droits fondamentaux.

So in the eyes of the population, the West is supporting illegitimate regimes, regimes that cannot deliver economic justice, cannot deliver social justice, and do not have a base in the population.
Donc, aux yeux de la population, l'Occident appuie des régimes illégitimes, des régimes incapables de faire régner la justice économique et sociale, des régimes sans base populaire.

C. whereas the area of freedom, security and justice cannot be established properly and with the necessary guarantees for as long as the EP is denied the power of codecision and the Court of Justice is unable to exercise a power of judicial review in every sphere,
C. considérant que la création de l'espace de liberté, de justice et de sécurité (ELSJ) ne pourra être menée à bien correctement et avec les garanties nécessaires aussi longtemps que le PE se verra refuser le pouvoir de codécision et la Cour de justice le pouvoir de contrôle juridictionnel sur tous les secteurs,

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

The commission is saying that this process cannot work and justice cannot be done unless the Government of Canada responds to the representations for legal council.
La commission a fait valoir que ce processus ne peut pas marcher et que justice ne sera pas rendue à moins que le gouvernement fournisse un avocat aux plaignants.