Traduction de «katie's bill because » (Anglais → Français) :

I have opposed bills because they originated in the Senate, not for the contents of the bill but because I find it offensive that the Senate originates bills which I think should properly originate here.
Je me suis opposé à des projets de loi parce qu'ils provenaient du Sénat, non pour leur contenu mais parce que je trouve choquant que le Sénat présente des projets de loi qui, selon moi, devraient être présentés à la Chambre.

Mr. Speaker, when I was forced to stop a couple of days ago on this issue of Bill C-9 because of the adjournment of debate at the time, I referred to this bill as the Godzilla bill, because this was a monstrous series of elements that were all brought together into one bill, completely improperly.
Monsieur le Président, il y a quelques jours, lorsque j'ai dû interrompre mes observations sur le projet de loi C-9 en raison de l'ajournement du débat, j'avais baptisé ce projet de loi le projet de loi Godzilla parce qu'il comprend une monstrueuse série d'éléments qu'on a intégrés tout à fait abusivement dans un seul projet de loi.

This is a bill that I think of as Katie's bill, because of a two-year-old child in my own riding, but she is one of many in this country who have suffered either a total loss of vision or severe brain damage because of these unnecessarily dangerous hooks that we simply should not permit to be in existence.
En ce qui me concerne, ce projet de loi est celui de Katie, une fillette de deux ans de ma circonscription, qui est une des nombreuses victimes au Canada qui ont soit perdu complètement la vue ou ont subi des dommages cérébraux graves à cause de ces crochets inutilement dangereux que nous devrions tout simplement interdire.

According to Italy, the rate on postal current accounts cannot be indexed to short-term parameters (such as the yield on 12-month ordinary Treasury bills) because of the stability of the funds collected.
Selon les autorités italiennes, la rémunération des comptes courants postaux ne peut être indexée sur des paramètres à court terme (par exemple la rémunération des BOT à 12 mois) en raison de la stabilité de la collecte.

9. Giving incentives to improve the energy efficiency of rented accommodation is a difficult task because the owner of the building does not normally pay the energy bill and thus has no economic interest in investing in energy efficiency improvements such as insulation or double glazing.
9. Il est difficile de donner des incitations pour améliorer l’efficacité énergétique d’habitations louées parce que le propriétaire du bâtiment ne paye normalement pas la facture énergétique et n’a donc pas d’intérêt économique à investir dans des améliorations d’efficacité énergétique comme l’isolation ou le double vitrage.

The NAP determines that families with very low income cannot fully benefit of the tax deduction for dependent children because their tax bill is too low.
Le PAN indique que les familles percevant des revenus très faibles ne peuvent pas bénéficier pleinement de la déduction fiscale relative aux enfants à charge car leur niveau d'imposition est trop faible.

This is so because, to get an insurance policy, a company normally has to go through an environmental audit, is often required to have an effective risk management system and, if insurance payments are required, must frequently shoulder part of the bill.
En effet, pour obtenir une police d'assurance, une entreprise doit normalement subir un audit environnemental, elle doit en outre souvent disposer d'un système efficace de gestion des risques et, en cas de paiement des réparations par l'assurance, elle doit fréquemment supporter une partie des frais.

The increase in the value of a bill due to the accumulation of accrued interest does not constitute a holding gain because it is due to an increase in the principal outstanding and not a change in the price of the asset.
L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif.

It is a very important bill because it will greatly simplify life for our companies, but particularly because it marks the first attempt by the government to tidy up a complex, technical bill, one which needs to be brought up to date quickly, because of the increasing number of free-trade agreements being negotiated with various countries and also because we now live in an era of globalization.
Il est d'une grande importance d'abord parce qu'il facilitera grandement la vie de nos entreprises, mais surtout parce qu'il s'agit d'un premier effort de nettoyage, de la part du gouvernement, d'un projet de loi complexe et technique et qui nécessite une mise à jour assez rapide, dû au fait qu'on négocie de plus en plus d'accords de libre-échange avec différents pays et à cause aussi de l'ère de la mondialisation.

When it came back to the House, it was important that the bill remain non-partisan, in my opinion at least, because of the nature of the bill, because of the way it came, based on original advice from the Chief Electoral Officer, and because of the way all parties had cooperated on it.
Lorsque le projet de loi est revenu devant la Chambre, j'ai pensé qu'il était important d'en préserver le caractère non sectaire étant donné sa nature intrinsèque et le fait qu'il avait été formulé sur la base des conseils originels du directeur général des élections, avec la coopération de tous les partis.