Traduction de «kind sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gift-in-kind [ gift-in-kind donation | donation in kind | in-kind donation ]
don en nature [ don de services et produits ]

contribution in kind | in-kind contribution | capital subscribed in kind | subscriptions in kind | issue otherwise than for cash | issue for non-cash consideration
apport en nature

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

payment-in-kind | payment in kind
rémunération en nature

in-kind contribution | donation-in-kind
don en nature

benefit in kind [ in-kind benefit ]
prestation en nature [ indemnité en nature ]

Gifts in Kind of America [ Gifts in Kind ]
Gifts in Kind of America [ Gifts in Kind ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You talk about quasi judicial sanctions, this kind of sanction and that kind of sanction.
Vous parlez de sanctions quasi judiciaires, de sanctions ci et sanctions ça.

Say the sanctions were lifted, and let's presume that other kinds of sanctions, technological barriers and all that.Really, would that not go a longer way towards saying that Iraq would not become a threat in the region?
Supposons qu'on lève les sanctions, et que d'autres types de sanctions, des barrières technologiques, etc.Est-ce qu'on ne pourrait pas s'assurer de cette manière que l'Iraq ne soit pas une menace pour la région?

But besides that, it's true that even after the little Commonwealth sanctions, those modest sanctions, there was still some kind of trade.
Mais par ailleurs il est vrai que même après les sanctions imposées par le Commonwealth, des sanctions modestes, il y avait encore du commerce.

My point being that if it's important enough to delegate the review of the facts to the committee, first step, and the committee couldn't do sanctions, then now we are into a completely new phase, equally important, that is the establishment of sanctions, why would it be any more likely and any less complex that this kind of a Senate could review that without the help of a committee, that it could have reviewed the facts of the case without the help of a committee?
Ce que je veux dire, c'est que si la question est suffisamment importante pour qu'on charge le comité d'en étudier les faits, en guise de première étape, et que le comité ne peut pas imposer de sanctions, alors nous sommes maintenant rendus à une étape complètement différente, et tout aussi importante, qui consiste à déterminer les sanctions. Pourquoi serait-il plus probable que cette étape ait une complexité moindre, si bien que le Sénat doive l'étudier sans l'aide d'un comité, alors que l'examen des faits a nécessité l'aide d'un comité?

52. Underlines the fact that Russia has been one of the major suppliers of modern weapons and enriched uranium to Iran; welcomes the decision by the Russian Federation this year to halt the sale of the S-300 to Iran and its support for the UN sanctions against Iran over its nuclear programme; calls forcefully on Russia to stop any kind of weapons proliferation and uranium exports to Iran, so that the effectiveness of the sanctions against Iran and the fulfilment of the NPT requirements may be ensured;
52. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;

51. Underlines the fact that Russia has been one of the major suppliers of modern weapons and enriched uranium to Iran; welcomes the decision by the Russian Federation this year to halt the sale of the S-300 to Iran and its support for the UN sanctions against Iran over its nuclear programme; calls forcefully on Russia to stop any kind of weapons proliferation and uranium exports to Iran, so that the effectiveness of the sanctions against Iran and the fulfilment of the NPT requirements may be ensured;
51. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;

62. Urges that sanctions be systematically accompanied, in the context of a multifold strategy, by enhanced positive measures to support civil society, human rights defenders and all kinds of projects promoting human rights and democracy; calls for the thematic programmes and instruments (EIDHR , non-state actors, investing in people) to contribute fully to achieving this objective;
62. demande instamment que les sanctions soient systématiquement accompagnées, dans le cadre d'une stratégie à plusieurs échelons, de mesures positives renforcées pour soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et tous les types de projets en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; demande que les programmes et instruments thématiques (IEDDH , acteurs non étatiques, programme "investir dans les ressources humaines"), contribuent pleinement à la réalisation de cet objectif;

2. If the nature or duration of the suspensory measures or alternative sanctions are incompatible with the statutory provisions of the executing State, the competent judicial authority in that State may adapt them in line with the suspensory measures and alternative sanctions which are provided for, under the law of the executing State, for offences of the same kind .
2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée, les mesures de probation ou les peines de substitution sont incompatibles avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut les adapter aux mesures de probation et aux peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions de même nature .

2. If the nature or duration of the suspensory measures or alternative sanctions are incompatible with the statutory provisions of the executing State, the competent judicial authority in that State may adapt them in line with the suspensory measures and alternative sanctions which are provided for, under the law of the executing State, for offences of the same kind.
2. Si, du fait de leur nature ou de leur durée, les mesures de probation ou les peines de substitution sont incompatibles avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut les adapter aux mesures de probation et aux peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions de même nature.

Consideration is being given to whether there should be sanctions of some kind for significant non-compliance — at the very least, perhaps the mild or not-so-mild sanction of not being able to stand again as a member of the UN Human Rights Council, if a country so desires.
L'on est en train d'étudier la question de savoir s'il devrait y avoir des sanctions sous une forme ou une autre en cas de non-respect — à tout le moins, la sanction légère mais pas si légère que cela de ne pas pouvoir se représenter comme candidat pour siéger au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.