Traduction de «kosovo's tax collecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax collection officer | tax compliance officer | tax clerk | tax collection assistant
aide-comptable fiscaliste

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

collection of tax | tax collection
perception de l'impôt | recouvrement des impôts

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collected by assessment
impôt recouvré par voie de rôle

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The tax collection system for corporate tax is based on a ‘self-assessment’ system (autoliquidación), whereby the incumbent has to go through all the tax operations, such as the interpretation of the law, qualification of the tax operations and calculation of the final tax amount due.
Le système de recouvrement des impôts sur les sociétés est fondé sur l'autoliquidation en vertu de laquelle l'assujetti concerné doit suivre toutes les opérations fiscales, comme l'interprétation de la législation, la qualification des opérations fiscales et le calcul du montant de l'impôt finalement dû.

9 (1) Where a province imposes duties or taxes on any legacy, succession, inheritance or gift, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial duties or taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the duties or taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.
9 (1) Lorsqu’une province établit des impôts ou droits sur les legs, successions ou mutations par décès ou sur les dons, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts ou droits provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ou droits ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.

8 (1) Where a province imposes taxes on the incomes of individuals or corporations, or both, the Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into a tax collection agreement with the government of the province pursuant to which the Government of Canada will collect the provincial taxes on behalf of the province and will make payments to the province in respect of the taxes so collected in accordance with such terms and conditions as the agreement prescribes.
8 (1) Lorsqu’une province établit des impôts sur les revenus des particuliers ou des corporations, ou les deux à la fois, le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte du gouvernement du Canada avec le gouvernement de la province un accord de perception fiscale en application duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts provinciaux pour le compte de la province et fera des versements à cette dernière relativement aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.

My question to the government is this: Since the social union project to allow a province to opt out of a federal government program is now on the table and will be in the coming weeks the subject of further debate between the provincial premiers and the federal government, could and should Quebec not opt out of this project to have tax collected by an outside agency and collect both provincial taxes and all federal taxes and then, through the Quebec revenue department, send taxes collected on behalf of Canada to the Minister of Finance?
La question que je pose au gouvernement est la suivante. Compte tenu que le projet d'union sociale fait actuellement l'objet d'un débat et qu'il le fera davantage entre les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral dans les semaines qui viennent, dans la perspective de ce projet permettant à une province de se retirer d'un programme gouvernemental, est-ce que le Québec, dans ce cas-ci, ne pourrait pas et ne devrait pas se retirer de ce projet de perception des impôts confié à un organisme externe?

The non-tax collecting business can always make a 15-per-cent higher profit than the tax collecting business if goods are sold at the same total cost to the consumer; therefore, the non-tax collecting business has the potential to always undercut the tax collecting business.
Celles qui ne perçoivent pas la taxe peuvent toujours avoir des bénéfices supérieurs de 15 p. 100 à celles qui la perçoivent si les produits sont vendus pour le même montant total au consommateur; les entreprises qui ne perçoivent pas la taxe peuvent donc toujours vendre moins cher que les autres.

whereas the need to restore the credibility of budgetary policies, and to reduce the sovereign debt of Member States, makes it necessary to modify budget expenses, swiftly implement growth-friendly structural reforms, improve methods of tax collection and modify some taxes, ensuring that priority, where appropriate, is given to those taxes that are levied on capital, environmentally harmful activities and some types of consumption rather than to those levied on labour;
considérant que la nécessité de rétablir la crédibilité des politiques budgétaires et de réduire la dette souveraine des États membres contraint à adapter les dépenses budgétaires, à mettre en œuvre rapidement des réformes structurelles favorables à la croissance, à améliorer les méthodes de perception de l'impôt et à modifier certains impôts, en veillant à accorder la priorité, le cas échéant, aux impôts sur le capital, sur les activités préjudiciable à l'environnement et sur certains types de consommation plutôt qu'aux impôts sur le travail;

The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.
Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.

The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales for a period of 12 years from the year of collection.
Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.

Nevertheless it had to consolidate its tax administration by putting in place the national revenue collection office and by reinforcing tax collection and inspection.
Toutefois, le pays doit consolider son administration fiscale en mettant en place l'agence nationale de collecte des recettes ainsi qu'en renforçant la perception des taxes et des contrôles.