In fact, Mr. Chairman, people coming from the kinds of situations to which you refer — victims of domestic violence coming from developed democracies, or gays and lesbians coming from developed democracies who may have claims — would, under these reforms, have more procedural rights and fairness than under the status quo, which lacks a fact-based appeal.
En fait, monsieur le président, les personnes qui connaissent le genre de situation dont vous parlez — les victimes de violence en milieu familial ou les gays et lesbiennes de démocraties développées qui voudraient demander asile — auraient, en vertu des réformes proposées, davantage de droits procéduraux et se verraient traiter avec plus d'équité que dans la situation actuelle, de laquelle est absente la possibilité d'un appel basé sur les faits.