It is stated that the board can, despite a lack of evidence of majority support, certify a union when there has been unfair labour practice or serious infringement on the free choice of employees to free negotiation, to free representation.
On stipule que le Conseil pourra, sans preuve de l'appui de la majorité des employés, reconnaître l'accréditation, lorsqu'il y a eu pratique déloyale ou de graves atteintes au libre arbitre des employés, à la libre négociation, à la libre représentation.