Traduction de «land thüringen to kahla porzellan gmbh » (Anglais → Français) :

That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).
Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).

On 30 October 2002 the European Commission adopted a negative decision on aid given to Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH by the German Land of Thuringia.
Le 30 octobre 2002, la Commission européenne a adopté une décision négative à propos des aides accordée à Kahla Porzellan GmbH ainsi qu'à son successeur, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, par le Land allemand de Thuringe.

The European Commission has decided to extend the formal investigation procedure against non-notified aid granted by the German Land of Thüringen to Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) and Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II).
La Commission européenne a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen à l'encontre de l'aide non notifiée accordée par le Land allemand de Thuringe à Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) et à Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II).

The European Commission has initiated the formal investigation procedure against non-notified aid granted by the German Land of Thüringen to Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) and Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II).
La Commission européenne a entamé la procédure formelle d'examen à l'encontre d'aides non notifiées accordées par le Land allemand de Thuringe à Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) et à Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II).

On the basis of complaints alleging misuse of State aid purportedly granted by the Land Thüringen in favour of Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) and Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II), the Commission in January 1999 requested Germany to provide information on the case.
À la suite de plaintes concernant l'usage irrégulier qui aurait été fait d'aides d'État prétendument accordées par le Land de Thuringe à Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) et à Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II), la Commission a invité l'Allemagne, en janvier 1999, à lui fournir des renseignements sur ce dossier.