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The last-mentioned vote
Within one month of the last-mentioned vote

Vertaling van "last tuesday's vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
within one month of the last-mentioned vote

dans un délai d'un mois à compter de ce vote


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
When last Tuesday's vote was over the federal health minister declared that the file was closed, that the matter was over and that there was nothing more to be said.

Après la tenue du vote, mardi dernier, le ministre fédéral de la Santé a déclaré que le dossier était clos, que le débat était terminé et qu'il n'y avait plus rien à dire.


No. We got a repeat of last Tuesday's vote, only worse because not only are Liberals denying compensation for those outside the timeframe but now it seems they are unwilling to let the minister come to the committee to answer questions.

Non. Nous avons assisté à une répétition du vote de mardi dernier, sauf qu'elle était pire. Elle était pire parce que, non seulement les libéraux refusent d'indemniser les personnes non comprises dans cette période, mais il semble maintenant qu'ils ne veulent pas laisser le ministre comparaître devant le comité pour répondre aux questions.


Obviously the latest occasion was the vote on hepatitis C which was held last Tuesday night.

La dernière occasion a bien sûr été le vote sur l'hépatite C qui s'est tenu mardi soir dernier.


Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, last Tuesday all members from the Liberal Party turned their backs on Canadian farm families when they voted against increased emergency help.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mardi dernier, tous les députés libéraux ont tourné le dos aux agriculteurs canadiens et à leurs familles lorsqu'ils ont voté contre l'augmentation de l'aide d'urgence aux agriculteurs.


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changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a positio ...[+++]

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]


I question the wisdom of the government when last Tuesday it voted against a motion brought before the House by the official opposition.

Et pourtant, rien n'est fait. Je m'interroge sur le bien-fondé de la décision du gouvernement qui, mardi dernier, a voté contre une motion présentée à la Chambre par l'opposition officielle.


For the purposes of point (a), the percentage of voting rights shall be calculated by reference to the total number of voting rights and capital as last disclosed by the issuer under Article 15 of Directive 2004/109/EC.

Aux fins du point a), le pourcentage des droits de vote est calculé par référence au total du nombre de droits de vote et du capital, tel que rendu public en dernier lieu par l'émetteur conformément à l'article 15 de la directive 2004/109/CE.


If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall, as a last resort, be adopted by a three fourths majority vote of the Parties present and voting at the session.

Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.


(a)voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting rights they hold, a lasting common policy towards the management of the issuer in question.

a)les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société en question.


voting rights held by a third party with whom that person or entity has concluded an agreement, which obliges them to adopt, by concerted exercise of the voting rights they hold, a lasting common policy towards the management of the issuer in question.

les droits de vote sont détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de la société en question.




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Date index: 2022-04-28
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