Vertaling van "later prosecuted under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Approval for Prosecution Under the Income Tax Act
Approbation de poursuites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Recommendation for Prosecution Under the Income Tax Act
Recommandation de poursuite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et liste de contrôle

later designation under the TRT
désignation ultérieure selon le TRT

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas in May 2016 a BBC correspondent, Jonathan Head, was allegedly prohibited from covering President Obama’s visit to Vietnam and stripped of accreditation, without being given an official reason; whereas Kim Quốc Hoa, the former editor-in-chief of the newspaper Người Cao Tuổi, had his journalist’s licence revoked in early 2015 and was later prosecuted under Article 258 of the criminal code for abusing democratic freedoms, after the newspaper exposed a number of corrupt officials.
considérant qu'en mai 2016, Jonathan Head, correspondant de la BBC, se serait vu interdire de couvrir la visite du président Obama au Viêt Nam et fait confisquer son accréditation, sans raison officielle; que Kim Quốc Hoa, ancien rédacteur en chef du journal Người Cao Tuổi, s'est vu retirer sa licence de journaliste au début de l'année 2015 et a ensuite été poursuivi au titre de l'article 258 du code pénal pour utilisation abusive des libertés démocratiques après que le journal a dénoncé plusieurs fonctionnaires corrompus.

333. No person is excused from attending and giving evidence and producing documents to an inspector under this Part by reason only that the evidence tends to incriminate the person or subject the person to a proceeding or penalty, but no such evidence may be used or is receivable against the person in any later proceeding instituted under an Act of Parliament, other than a prosecution for perjury in giving the evidence or a prosecution under section 132 or 136 of the Criminal Code in respect of the evidence.
333. Toute personne, tenue par la présente partie de se présenter, de témoigner devant un inspecteur ou de lui remettre des documents ne peut en être dispensée pour le seul motif que son témoignage peut entraîner son inculpation ou la rendre passible de poursuites ou de sanctions; cependant, ce témoignage ne peut être invoqué et est irrecevable contre elle dans les poursuites intentées par la suite en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de celles intentées pour parjure dans le cadre de ce témoignage ou des articles 132 ou 136 du Code criminel à l’égard de ce témoignage.

39. A prosecution under this Act may be instituted no later than five years after the act or omission giving rise to the prosecution occurred.
39. Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la perpétration.

On page 81, at lines 7 and 10, Clause 80 was amended to change the limitation period for prosecutions under the Lobbying Act from not later than five years after the Commissioner became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than five years after the offence was committed.
À la page 81, aux lignes 6 et 9, l'article 80 est amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi sur le lobbying, d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et au plus cinq ans après la date de la perpétration.

On page 64, at lines 31 and 34, Clause 59 was amended to change the limitation period for initiating prosecutions under the Canada Elections Act from not later than five years after the Commissioner of Canada Elections became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than seven years after the offence was committed.
À la page 64, aux lignes 31 et 34, l'article 59 a été amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi électorale du Canada pour entamer des poursuites d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et à au plus sept ans après la date de la perpétration.

Although the Department itself earlier characterized section 36(2) as creating ``the offence of violating the conditions set out in a licence'', it was later said that this provision does not create an offence, ``but merely impose(s) a standard of conduct, breaches of which may be prosecuted under section 78 of the Act'. ' At another time, the provision has been characterized as establishing a ``prohibition''.
Après avoir d'abord dit que l'article 36(2) crée « [traduction] l'infraction consistant à enfreindre les conditions d'un permis », il a affirmé qu'il ne crée pas d'infraction, « [traduction] mais impose simplement une norme de conduite qu'on ne peut enfreindre sans s'exposer à des poursuites en vertu de l'article 78 de la Loi ».