Vertaling van "law because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

This concept is primitive because within clinical practice it is used in different contexts to refer to both arteries and veins of the periphery or exclusively of peripheral arteries and sometimes to describe just occlusive disease of the peripheral
maladie vasculaire périphérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.
Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.

This is because Member States laws do not provide the necessary means and, when a transfer is possible by virtue of simultaneously applying national laws, there are frequent conflicts between those laws because of the different connecting criteria applied in the Member States.
En effet, les législations nationales ne contiennent pas les instruments nécessaires à cet effet, et, lorsqu'un transfert est possible grâce à l'application simultanée de plusieurs législations nationales, il y a souvent conflit entre elles, du fait des critères à la fois différents et interdépendants appliqués par les États membres.

In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].
En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].

The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.
La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.

For this reason, the national court considered that the EEG-surcharge did not constitute a special contribution (Sonderabgabe) within the meaning of German constitutional law because the proceeds from the EEG-surcharge were not allocated to the State budget and because the public authorities did not have the funds at their disposal, even indirectly.
Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement.

The technical requirements of JAR-26 ‘Additional Airworthiness Requirements for Operations’, issued by the Joint Aviation Authorities (JAA) on 13 July 1998, as amended by the Amendment 3 of 1 December 2005, should be laid down in Union law, because the JAA ceased to exist on 30 June 2009 and the scope of Regulation (EC) No 216/2008 was extended on 20 February 2008 to include operations.
Les exigences techniques JAR-26 relatives aux exigences de navigabilité supplémentaires dans le cadre d'une exploitation, définies par les autorités conjointes de l'aviation («Joint Aviation Authorities» ou JAA) le 13 juillet 1998, telles que modifiées par l'amendement no 3 du 1er décembre 2005, doivent être établies dans le droit de l'Union car les JAA ont cessé d'exister le 30 juin 2009 et le champ d'application du règlement (CE) no 216/2008 a été étendu le 20 février 2008 pour inclure l'exploitation.

On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.

The definition of "information relating to the environment" in the Directive had given rise to difficulties under the 1991 Law because the definition did not provide sufficient distinguishing criteria to determine what information does, and what does not, relate to the environmental aspects in question.
La définition de "l'information relative à l'environnement" a suscité des difficultés dans la loi de 1991, car elle ne contenait pas assez de critères permettant de déterminer quelles informations étaient liées aux aspects environnementaux.