Traduction de «law isn't clear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You said you somehow took offence to the fact that I stated there would be those people applying for citizenship who would be willing to twist the rules to meet the three-year residency requirement, and because the law isn't clear and because we really don't know how it would be determined that there was three years' physical presence, it would certainly allow that to happen.
Vous vous êtes dites offusquée de m'entendre déclarer que certains demandeurs de la citoyenneté seraient disposés à contourner les règles pour respecter l'exigence minimale de trois ans en matière de résidence, et qu'à cause du manque de clarté de la loi et du fait que nous ne savons pas vraiment comment on pourrait déterminer la présence effective d'une personne pendant trois ans, cela serait certainement possible.

In paragraph 14, we point to the fact that the department isn't clear on the cost of implementing the various initiatives put forward or on whether program funding will be sufficient to achieve the stated objectives.
Nous notons dans le paragraphe 14 qu'il y a un manque de précision dans l'allocation budgétaire du ministère et les différentes initiatives qu'il a mises en place. Il n'est pas évident que les sommes qui ont été allouées pour ce programme suffiront vraiment pour atteindre l'objectif.

Senator Boisvenu: The weaknesses that specialists have pointed out in this bill relate to the fact that the notion of proportionate force isn't clearly defined.
Le sénateur Boisvenu : Les lacunes dont nous ont parlé les spécialistes de cette loi réfèrent à une imprécision au niveau de la force proportionnelle.

The EU should assess whether pre-conditions exist to entrust Good Governance and Development Contracts to a partner country, i.e; whether fundamental values of human rights, democracy and rule of law or a clear path towards international standards exist and whether such a Contract could clearly act as a driver to accelerate this movement.
L’UE devrait évaluer si les conditions préalables pour confier un contrat de bonne gouvernance et de développement à un pays partenaires sont réunies, à savoir si les valeurs fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie et de l'État de droit sont respectées, ou si un processus incontestable d’alignement sur les normes internationales est en cours, et si ce contrat pourrait servir de levier pour accélérer ce mouvement.

It does not need to be transposed if the context of the implementing law is sufficiently clear on the aim of the legislation.
Il n'exige aucune transposition si le contexte de la loi de transposition est suffisamment clair sur l'objectif de la législation.

Some national laws are not clear on this point (BE, DK and LU).
Certaines législations nationales ne sont pas claires à cet égard (BE, DK et LU).

These two Directives also contain special provisions as to the application of insolvency laws to Securities Clearing and Settlement Systems and financial collateral arrangements, which aim at increasing the safety of systems and the security of financial collateral arrangements.
Ces deux directives contiennent aussi des dispositions spéciales concernant l'application de la législation en matière d'insolvabilité aux systèmes de compensation et de règlement-livraison et aux contrats de garantie financière, qui visent à renforcer la sécurité de ces systèmes et contrats.

Case law makes it clear that this right is also open to frontier-workers (see Meints, Case C-57/96, ECR 1997, p. I-6689 ) and members of the worker's family for whom he/she is financially responsible, (see Deak, Case 94/84, ECR 1985 p. 1873 and Bernini, C-3/90, ECR 1992 p.
La jurisprudence précise que ce droit est également ouvert aux travailleurs frontaliers (voir affaire C-57/96, Meints, Rec. 1997, p. I-6689) et aux membres de la famille du travailleur qui sont à sa charge (voir affaires 94/84, Deak, Rec. 1985, p. 1873 et C-3/90, Bernini, Rec. 1992, p. I-1071).

As I said, the law isn't clear on this score and I think it's important for the government to disclose to Parliament the factors it uses to determine the premium rate and the level of reserve.
Comme je l'ai dit, la loi n'est pas claire là-dessus, et je pense qu'il est important que le gouvernement divulgue au Parlement les facteurs qu'il utilise pour établir le taux de cotisation et le niveau de réserve.

In the phrase ``National Acadian Day'' it could be interpreted as meaning a holiday for all Canadians, but the problem is that it isn't clear.
Dans le terme «Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes», cela pourrait être interprété comme la fête de tous les Canadiens aussi mais ce n'est pas clair.