Vertaling van "law mechanism mentioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of law mechanism
mécanisme de protection de l'État de droit

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is the Justice Scoreboard the new rule of law mechanism mentioned by President Barroso in this 2012 State of the Union speech?
Le tableau de bord de la justice est-il le nouveau mécanisme pour l'État de droit mentionné par le président Barroso dans son discours sur l'État de l'Union en 2012?

All these above-mentioned mechanisms for recourse against the police remain available in the event of misconduct, including: that police officers may still be charged with a criminal offence if they overstep the bounds of the limited protection granted by the scheme; criminal compensation for victims of crimes in appropriate cases; civil liability for torturous or abusive conduct; constitutional remedies for unconstitutional behaviour; common-law remedies for abuse of process; officers remain liable to internal discipline for unprofessional behaviour or other misconduct; and police and public complaint mechanisms and procedures are still available in appropriate cases.
Tous les recours susmentionnés restent possibles à l'encontre de la police en cas d'inconduite, notamment: les fonctionnaires de police peuvent toujours être inculpés d'une infraction criminelle s'ils dépassent les limites de la protection restreinte conférée dans le cadre de ce mécanisme; une indemnisation des victimes est prévue au pénal dans les cas appropriés; la responsabilité civile est engagée en cas de conduite abusive ou d'acte délictuel; il y a des recours constitutionnels en cas de comportement contraire à la Constitution; les recours de common law existent en cas d'abus de procédure; les fonctionnaires restent responsables devant les instances disciplinaires internes en cas de mauvaise conduite ou d'autres types de comportements non professionnels; enfin, la procédure et les mécanismes de plaintes publiques et devant les instances policières restent disponibles dans les cas appropriés.

14. Points out, on the other hand, that the EU should use the framework of ‘advanced partnerships’ with third countries to press in an effective manner those regimes that suffer from endemic corruption to adopt reforms to implement the above-mentioned principles; takes the view that political dialogue, pressure and cooperation from the EU towards the need for reform should be visible and transparent, and should integrate adequate and ambitious monitoring mechanisms; takes the view that the EU should publicly condemn the enactment of laws which restrict the freedom of the media and the activities of civil society as cornerstones of accountability and that it should draw up strategies to adapt relations with those countries so as to foster reform in a visible way; stresses the need for clearly defined and observed human rights clauses in agreements with third countries that would allow any partnership agreement to be suspended in the face of gross human rights violations;
14. souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait recourir au cadre des «partenariats avancés» avec des pays tiers afin de faire réellement pression sur les régimes souffrant d'une corruption endémique pour qu'ils adoptent des réformes destinées à faire appliquer les principes susmentionnés; considère que le dialogue, la pression et la coopération politiques de l'Union en vue d'opérer les réformes nécessaires devraient être visibles et transparents, et comporter des mécanismes de contrôle appropriés et élaborés; estime que l'Union doit condamner publiquement la promulgation de lois qui restreignent la liberté des médias et les activités de la société civile en tant que pierres angulaires de la responsabilisation et doit élaborer des stratégies pour adapter les relations avec ces pays afin de favoriser les réformes d'une manière visible; souligne la nécessité d'insérer dans les accords avec les pays tiers des clauses clairement définies et respectées sur les droits de l'homme, qui permettraient de suspendre tout accord de partenariat en cas de graves violations des droits de l'homme;

11. Reiterates its call for the establishment without delay of an EU mechanism to provide legal and technical assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery, as mentioned in its resolution of 23 May 2013 but delayed because of the turmoil in Egypt; stresses once more that facilitating the return of assets stolen by former dictators and their regimes is a moral imperative for the EU; believes that asset recovery is a highly political issue by reason of its symbolic value and can make a major contribution to restoring accountability, creating stability and building solid institutions in the spirit of democracy and the rule of law in the partner countries concerned;
11. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question d'une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et peut contribuer substantiellement à la restauration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

15. Reiterates its call for the establishment without delay of an EU mechanism to provide legal and technical assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery, as mentioned in its resolution of 23 May 2013 but delayed because of the turmoil in Egypt; stresses once more that facilitating the return of assets stolen by former dictators and their regimes is a moral imperative for the EU; believes that asset recovery is a highly political issue by reason of its symbolic value and can make a major contribution to restoring accountability, creating stability and building solid institutions in the spirit of democracy and the rule of law in the partner countries concerned;
15. réitère la demande, exprimée dans sa résolution du 23 mai 2013 mais différée en raison des troubles qu'a connus l'Égypte, de voir instaurer sans délai un mécanisme de l'Union européenne visant à faciliter, sur les plans juridique et technique, le recouvrement d'avoirs dans les pays du printemps arabe; réaffirme qu'aider à la restitution des avoirs détournés par les anciens dictateurs et leurs régimes est pour l'Union européenne un impératif moral; estime que la récupération des avoirs est une question revêtant une grande importance politique en raison de sa valeur symbolique et qu'elle peut contribuer substantiellement à la restauration du principe de responsabilité, à la création d'un climat de stabilité et à la mise en place de solides institutions selon l'esprit de la démocratie et de l'état de droit dans les pays partenaires concernés;

One mechanism that already exists in law, as we've mentioned, is the grievance committee, which hasn't been put in place.
Comme nous l’avons dit, il y a déjà, dans la loi, le Comité d'examen des griefs des détenus, qui n’a pas été mis en place.

I mentioned in my presentation that among the purposes of this bill one of them is to actually provide the domestic federal mechanism to implement, in domestic law, many of the obligations and commitments made by Canada for access to information and for participation in environmental decision-making, for example, under the North American Agreement on Environmental Cooperation, under NAFTA, under the more recent agreements that have been signed, and under commitments made through the G-8 on biodiversity.
J'ai mentionné dans mon exposé qu'un des objets de la loi était de créer un mécanisme fédéral interne pour mettre en oeuvre dans notre droit interne la plupart des obligations et des engagements qu'a pris le Canada en matière d'accès à l'information et de participation aux décisions environnementales, par exemple, aux termes de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, aux termes de l'ALENA, aux termes des ententes qui ont été signées récemment et aux termes des engagements pris avec le G8 sur la biodiversité.

I must mention one specific point which was raised with regard to amending the Treaty on European Union and other possible amendments to this Treaty at this stage in order possibly to enshrine in law the EU’s current military mechanisms. The Portuguese Presidency’s and the Council’s reading of this issue is that there is no need for an immediate amendment of the Treaty and that the provisions of Article 17 are sufficient to cover the current mechanisms.
Pour ce qui concerne un point concret qui a été soulevé quant aux amendements du traité sur l’Union européenne et aux amendements possibles du traité sur l’Union européenne lors de cette phase, en ce qui concerne la possibilité de consacrer les instruments dont l’Union européenne dispose actuellement dans le domaine militaire, je voudrais dire que la lecture de la présidence portugaise, qui est aussi la lecture partagée par le Conseil en la matière, est qu’il n’est pas nécessaire d’amender dans l’immédiat le traité et que ce qui est prévu à l’article 17 suffit à contenir les mécanismes actuels.

Honourable senators, this comprehensive piece of legislation, the Controlled Drugs and Substances bill, is designed to achieve three main goals: to provide the government with the flexibility to better control import, production, export, distribution and the use of controlled substances; to provide the mechanisms needed to implement our obligations under the international agreements that I mentioned earlier; to enhance the ability of the police and the courts to enforce our laws.
Honorables sénateurs, ce projet de loi complet sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise trois grands objectifs: donner au gouvernement la souplesse voulue pour mieux réglementer l'importation, la production, l'exportation, la distribution et l'utilisation des substances désignées; élaborer les mécanismes nécessaires pour respecter nos obligations aux termes des accords internationaux mentionnés tout à l'heure; renforcer la capacité des forces policières et des tribunaux de faire appliquer nos lois.