Traduction de «law on industrial affairs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on industrial affairs
loi de l'industrie

Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs
Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales

Directorate General for Industrial Affairs
Direction générale des affaires de l'industrie

government and industry affairs
pouvoirs publics et industrie

Industrial affairs II:Capital goods industries
Affaires industrielles II:industries des biens d'équipement

Industrial affairs I:Basic industries
Affaires industrielles I:industries de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendments to the laws on internal affairs and on preventing money laundering are still pending.
Les modifications des lois sur les affaires intérieures et la lutte contre le blanchiment de capitaux se font encore attendre.

When carrying out a periodic review of sectoral legislation, the Commission will consider whether EU law on industrial products can be brought together with other legislation applicable to the same category of products.
Lors de l’examen périodique d’une législation sectorielle, la Commission envisagera la possibilité de fusionner une loi de l’UE sur les produits industriels avec une autre législation applicable à la même catégorie de produits.

75. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens‘ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ’Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence‘ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women's rights in the country;
75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;

73. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens’ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ‘Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence’ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women’s rights in the country;
73. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les "affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite", mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;

The Law on internal affairs regarding reform of the police entered into force and most implementing legislation has been adopted.
La loi sur les affaires intérieures touchant à la réforme de la police est entrée en vigueur et la plupart des dispositions d'application ont été adoptées.

The first area of action concerns regulation and all the laws governing industrial activity in the EU.
Le premier domaine d'action est celui de la réglementation et de l'ensemble des lois qui régissent l'activité industrielle au sein de l'UE.

In 1989, the Commission submitted an entirely new proposal for a regulation which excluded social and labour law, fiscal law, law on competition, protection of industrial property rights, insolvency law and industrial constitution law.
En 1989, la Commission présentait une proposition de règlement entièrement remaniée. Ce document n'abordait ni le droit social du travail, ni le droit fiscal et de la concurrence, ni la protection de la propriété industrielle, ni le droit de l'insolvabilité, ni le droit relatif au statut des entreprises.

Since the relevant European Directives on labour law and industrial relations have been transposed into national law, the decisions about whether infringements have taken place clearly rest with national administrative or judicial authorities.
Depuis que les directives européennes pertinentes relatives au droit du travail et aux relations entre les partenaires sociaux ont été transposées dans les législations nationales, les décisions relatives aux violations incombent clairement aux autorités administratives ou judiciaires nationales.