Traduction de «law society new brunswick » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Autism Society New Brunswick
Société de l'autisme du Nouveau-Brunswick

Canadian Down Syndrome Society, New Brunswick Chapter, Moncton Inc.
La Société canadienne du syndrome de Down, chapitre du Nouveau-Brunswick, Moncton Inc.

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Gaining an understanding of the laws, culture and values of the receiving society is crucial for third country nationals to understand the responsibilities linked with their new life in the receiving society and actively participate in it.
Apprendre à connaître les lois, la culture et les valeurs de la société d’accueil est essentiel pour les ressortissants de pays tiers, afin de comprendre les responsabilités liées à leur nouvelle existence dans la société d’accueil et de jouer un rôle actif au sein de celle-ci.

A cybercrime desk should be created to exchange best practice and knowledge, and to engage with and respond to queries from Member States and international law enforcement authorities, the judiciary, the private sector and civil society organisations, for example, in the case of cyber attacks or new forms of online scams.
Un service «cybercriminalité» devrait être créé pour échanger les meilleures pratiques et les connaissances en la matière ainsi que pour prendre contact avec les États membres, les autorités répressives internationales, les autorités judiciaires, le secteur privé et les organisations de la société civile et pour répondre à leurs questions, par exemple en cas d'attaque informatique ou d'apparition de nouvelles formes d'escroquerie en ligne.

Any new security solution and technology needs to be acceptable to the society, comply with Union and international law, and be effective and proportionate in identifying and addressing the security threat.
Toute solution ou technologie nouvelle en matière de sécurité doit être acceptable pour la société, se conformer au droit de l'Union et au droit international, et être efficace et proportionnée dans la détection et le traitement des menaces pour la sécurité.

F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;
F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;

6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;
6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;

express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement, and at the adoption by the Duma of a series of amendments to the law on treason and espionage which introduce new provisions in the Criminal Code that could potentially be used to target human rights defenders; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;
faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;

– Commissioner, that all sounds very good, but my eye was caught by something in the Law Society of England and Wales’s new money laundering newsletter.
- (EN) Monsieur le Commissaire, à vous écouter, tout semble aller à merveille, mais mon attention a été attirée par le dernier bulletin d’information de la Law Society of England and Wales sur le blanchiment des capitaux.

Where there is no legal immigration integration policy, when it takes months to obtain work permits, when United Nations reports tell us that our societies, our countries in Europe need a regular influx of hundreds of thousands of immigrants each year, immigrants which are not permitted to enter, not only in the highly-skilled new technology industries but also in the manual labour industries, restaurants and services, when we are under the illusion that we are banning everything and preventing all harm, we find ourselves overtaken by a flood of illegal immigration which is only illegal because it has, in actual fact, been banned by these laws.
Cela fait justement partie du mécanisme de la prohibition : lorsqu’il n’y a pas de politique d’intégration de l’immigration légale, quand il faut des mois pour obtenir des permis de travail, quand les rapports des Nations Unies nous disent au contraire que notre société, nos pays en Europe, auraient besoin de centaines de milliers d’immigrés réguliers chaque année, qui en fait ne peuvent pas entrer, non seulement dans les secteurs des nouvelles technologies - à haut niveau de qualification - mais également comme main d’œuvre, dans la restauration et les services, quand on a l’illusion de tout prohiber et de tout réprimer, on se trouve pris au piège de la marée de l’immigration clandestine, criminelle car prohibée, dans les faits, par ces législations.

The Commission considers that the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised, particularly because of the recent financial scandals, the growing tendency of European societies to operate trans-nationally within the internal market, the continued integration of European capital markets, the development of new information and communication technologies and the imminent enlargement of the EU to ten new Member States.
La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.