Vertaling van "legal disclaimer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclaimer | legal disclaimer
avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]
mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer of opinion | disclaimer | disclaimer of responsibility
mise en garde sur la limitation de l'intervention

disclaimer by judge | disclaiming of competence | withdrawal of judge
abstention de juge

disclaimer [ liability disclaimer ]
déni de responsabilité [ désistement de responsabilité ]

disclaim an opinion [ disclaim responsibility ]
ne pas exprimer d'opinion [ aviser d'une absence d'opinion | formuler un déni de responsabilité ]

disclaim all liability | disclaim responsibility
décliner toute responsabilité

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

to disclaim any exclusive right to an element
ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That's because if our suppliers have a legal disclaimer on their information, we cannot, in our own right approach, pass that information on without a legal disclaimer.
C'est parce que si nos fournisseurs ont un désaveu de responsabilité dans leur information, nous ne pouvons pas nous-mêmes transmettre cette information sans désaveu de responsabilité.

4. Access to the prospectus shall not be subject to the completion of a registration process, the acceptance of a disclaimer limiting legal liability or the payment of a fee.
4. L’accès au prospectus n’est subordonné à aucun processus d’enregistrement, ni à aucune acceptation d’une clause limitant la responsabilité légale ou au paiement d’un droit.

Warnings specifying the jurisdiction(s) in which an offer or an admission to trading is being made shall not be considered to be disclaimers limiting legal liability.
Les avertissements précisant le ou les pays destinataires de l’offre ou sollicités pour une admission à la négociation ne sont pas considérés comme des avertissements limitant la responsabilité légale.

I don't know if it's possible to have a blanket legal disclaimer such that, for example, anyone entering those forums and discussing potential solutions or ideas is absolved from someone acting on those suggestions and then coming back at a later date to claim that the responsibility for inaction or misaction was a result of those people.
Je ne sais si c'est possible d'avoir une stipulation d'exonération légale qui ferait que, par exemple, toute personne qui entrerait dans ces regroupements pour discuter de solutions ou d'idées éventuelles ne serait pas responsable si quelqu'un met en oeuvre ces suggestions pour revenir par la suite prétendre que la responsabilité de l'inaction ou de l'action erronée est due à ces gens.

Customers are telling us, as a supplier to them, that we have to at some point get rid of this legal disclaimer.
Les clients nous disent que le fournisseur que nous sommes devra à un moment donné renoncer à ce désaveu.

It always struck me that the most powerful part of that work of fiction by John le Carré was his comment in the legal disclaimer so that no drug company could sue him.
J'ai toujours été frappée par le fait que la partie la plus importante de cet ouvrage de fiction de John le Carré est l'observation que l'auteur fait dans l'avis de non-responsabilité juridique afin de se protéger contre toute poursuite de la part d'une entreprise pharmaceutique.

I do not understand why an author describing something legal, yet sexual, should be required to issue a disclaimer whereas an author describing eating an apple — which is also perfectly legal — does not have to do the same.
Je ne comprends pas pourquoi on exigerait d'un auteur qui parle de quelque chose de légal, mais de sexuel, de mettre un avertissement alors qu'un auteur qui parle de manger une pomme — ce qui est tout aussi légal — n'a pas à mettre d'avertissement.

50. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;
50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

54. Calls on the Commission to establish in the short term, in cooperation with Member States, a model for national management declarations which will make them meaningful and comparable; calls on the Commission to openly provide its opinion on those declarations; takes the view that such declarations should, inter alia, certify criteria (such as true and fair accounts, the effectiveness of management and control systems and the legality and regularity of underlying transactions) and specify the scope of assurance reservations and disclaimers; asks the Commission to present proposals for decreasing the burden of controls for those Member States or regions that perform consistently well, according to the annual reports of the Court of Auditors and to their own national management declarations; is of the opinion that the Court of Auditors and the Commission should be able to take account of the substance of national management declarations in their audit work;
54. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

On the other hand it should be feasible for the European Commission, DG AGRI, to offer to the public an overview of the location where to find the relevant data under the form of a "link list", whilst declining in a legal disclaimer responsibility for the contents of the websites which remain under the sole responsibility of the competent Member States authorities.
Par ailleurs, la DG AGRI de la Commission européenne devrait être en mesure d'offrir au public un aperçu de la localisation des données pertinentes au moyen d'une liste proposée en lien, tout en limitant la responsabilité légale des contenus des sites Internet, qui restent sous l'unique responsabilité des autorités compétentes des États membres.