Traduction de «legal loophole must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal loophole | shortcoming in standards
lacune des normes | lacune du droit

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

at least one of the members must be legally qualified
au moins un des membres est juriste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. Insists that the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles must be compliant and must not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU data protection package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;
83. insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;

We must close the legal loopholes that jeopardize the safety of Canadians and fail to protect and improve their lives.
Nous devons éliminer les failles juridiques qui compromettent la sécurité des Canadiens et qui ne protègent ni n'améliorent leur vie.

To protect the legal economy, especially in times of crisis, there must be no legal loopholes for organised crime or terrorists to slip through.
Pour protéger l’économie licite, tout particulièrement en période de crise, nous devons veiller à ne laisser subsister aucun vide juridique dont pourraient profiter la criminalité organisée ou le terrorisme.

This is unacceptable, and legal loopholes must not be allowed to facilitate it.
C’est inacceptable et les lacunes juridiques ne peuvent faciliter cela.

Governments must always be free to regulate so they can protect people and the environment.they must also find the right balance and treat investors fairly.But some existing arrangements have caused problems in practice, allowing companies to exploit loopholes where the legal text has been vague.
Les gouvernements doivent toujours avoir la liberté de réglementer de façon à protéger les gens et l'environnement.ils doivent également trouver le juste équilibre et traiter les investisseurs de façon équitable.Toutefois, certaines ententes actuelles causent des problèmes, car elles permettent à des entreprises d'exploiter des zones d'ombre du texte légal.

The legal loopholes must be plugged with strict complementary measures pertaining to its proper application.
Les lacunes juridiques doivent être comblées par des mesures complémentaires strictes relatives à leur application correcte.

A legal loophole must not be created here, because the existing processing facilities produce hygienic feed which contributes neither to the spread of classical swine fever nor to that of foot and mouth disease.
Il ne peut dans ce domaine subsister aucun vide juridique, car les installations existantes produisent des aliments hygiéniques pour animaux qui ne diffusent ni la peste porcine, ni la fièvre aphteuse.

The new legal framework must ensure that hidden charges and loopholes are a thing of the past.
Le nouveau cadre juridique doit garantir que les frais occultes et autres expédients appartiendront désormais au passé.