Traduction de «legislation doesn't move » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba's Tough Drinking and Driving Legislation - Bill 3 - It doesn't pay to drive impaired or suspended in Manitoba
La loi et la conduite avec les facultés affaiblies au Manitoba Projet de loi 3 - Au Manitoba, conduire avec les facultés affaiblies ou après avoir été suspendu peut coûter cher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moving toward competitive sustainable and secure energy for Europe Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Vers une énergie compétitive, durable et sûre pour l’Europe Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Moving towards a low-carbon economy in 2050 Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Vers une économie à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Europe’s 2 satellite navigation systems moving forward Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Avancées des deux systèmes européens de radionavigation par satellite Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The legislation guarantees that people who move to another EU country to work will not lose the benefits they have already acquired in their existing company or occupational pension scheme.
La législation garantit aux personnes déménageant vers un autre pays de l’Union européenne à des fins professionnelles le maintien des bénéfices déjà acquis au sein de leur entreprise actuelle ou de leur régime de pension professionnel.

Seasonal workers moving to a third country, or the survivors of such seasonal workers residing in a third-country deriving rights from the seasonal worker, shall receive statutory pensions based on the seasonal worker’s previous employment and acquired in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States concerned when they move to a third country.
Les travailleurs saisonniers rentrant dans un pays tiers, ou les survivants de ces travailleurs résidant dans des pays tiers et ayants droit desdits travailleurs, reçoivent des pensions légales basées sur l’emploi antérieur du travailleur saisonnier et acquises conformément aux législations visées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.

24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;
24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;

23. Notes that there are several procedures opened for non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of convincing the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; calls therefore on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the Article 226 EC procedure according to fixed, non-negotiable deadlines, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive at Article 228 EC fines as soon as possible;
23. relève que plusieurs procédures ont été engagées pour non conformité et qu'elles ont parfois été renouvelées sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure de l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible aux sanctions de l'article 228;

Given the recent proposals by the Commission to revisit existing and blocked EU legislation and the move by the Commission to remove the reference to sunlight from the Physical Agents (Optical Radiation) Directive, will the Commission explore the possibility of revisiting the original Framework Directive 89/391/EEC with a view to making it less intrusive and less burdensome on business, particularly small business, in line with Lisbon objectives and the Treaty itself?
Étant donné ses récentes propositions de révision de la législation européenne, existante et bloquée, et sa volonté de supprimer toute référence aux rayonnements lumineux de la directive sur les agents physiques (rayonnement optique), la Commission envisage-t-elle la possibilité de revoir la directive-cadre originale 89/391/CEE dans l’esprit des objectifs de Lisbonne et du traité, afin d’en rendre le texte moins tracassier pour les entreprises, et en particulier les petites entreprises?

– (EL) Τhe horrifying events in Madrid gave the European Council an excuse to speed up the application of anti-democratic measures already legislated and to move even closer to the USA and ΝΑΤΟ.
- (EL) Les horribles événements de Madrid ont fourni une excuse au Conseil européen pour accélérer l’application de mesures antidémocratiques déjà légiférées et pour se rapprocher encore davantage des États-Unis et de l’OTAN.