Traduction de «legislation to expand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expander | expander turbine | expander/turbo-generator | expansion turbine | turbine expander | turbo-expander
turbine de détente | turbodétendeur

exhaust pipe expander | exhaust pipe expanding tool | pipe expander | pipe expanding tool
outil pour agrandir les tuyaux d'échappement

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

fabric expanding device | spreader | expander | expander device | scrimping bar | spreading machine | spread board
élargisseur | élargisseuse | expanseur | machine de mise au large | étaleur | étendeur | machine à étaler | étaleuse | étaleuse de tissu

Expanded Memory Specification [ EMS | expanded memory specification | Expanded Memory Specifications | EMS standard ]
spécification de mémoire paginée [ EMS | norme EMS | spécification EMS ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

dumdum | expanding bullet | expanding projectile | hollow-point bullet cartridge
balle à charge creuse | balle expansive | projectile expansif

consciousness-expanding | mind-expanding | psychedelic
psychédélique

expanded cork | expanded agglomerated cork
liège expansé | liège expansé pur | liège aggloméré expansé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This legislative initiative, as I said, complements legislation that was brought in in the last session, legislation that expanded the window of time that police have to take samples up to three hours.
Comme je l'ai dit, cette initiative législative est complémentaire d'une autre mesure adoptée à la dernière session pour porter à trois heures les délais laissés à la police pour prélever des échantillons.

On this latter point, I would note that these road provisions are exactly what Parliament approved in 2009 when it passed legislation to expand Nahanni National Park Reserve six-fold.
À cet égard, je signale que ces dispositions correspondent exactement à ce qui a été approuvé en 2009 par le Parlement, lorsqu'il a adopté une mesure législative qui multipliait par six la superficie de la réserve du parc national de Nahanni.

In particular, there should be no regulatory oversight within a national park by a body such as the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, whose mandate by legislation includes expanding oil and gas activities.
Soulignons entre autres qu'un organisme comme l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ne devrait pas exercer de surveillance réglementaire dans un parc national, étant donné que son mandat législatif prévoit l'expansion des activités pétrolières et gazières.

The legislation would expand the program to enable referrals from national security, national defence and public safety.
Le projet de loi permettrait d'étendre le programme pour qu'il s'applique aux cas aiguillés par les organismes chargés de la sécurité nationale, de la défense nationale et de la sécurité publique.

7. Asks the Commission to provide evidence in writing to the responsible Committees, in due time before initialling the Agreement, that ACTA will not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; will not constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; will not foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; will not limit legislative options being considered by the Commission on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
7. invite la Commission à fournir les preuves écrites aux commissions compétentes au fond, dans un délai opportun avant le paraphe de l'ACAC, selon lesquelles l'ACAC ne restreindra pas l'harmonisation des exceptions et des limitations relatives aux droits d'auteur et aux droits connexes dans l'Union européenne, ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE, n'exclura pas d'options politiques ni d'actions judiciaires futures en vue d'élargir l'accès à des œuvres créatives compte tenu des progrès technologiques via le recours aux exceptions, ne limitera pas les options législatives envisagées par la Commission en ce qui concerne les œuvres orphelines et n'empêchera pas les États membres d'introduire des législations, visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines protégées par des droits d'auteur, qui limitent les mesures correctives imposées en cas d'atteinte à de telles œuvres;

10. Urges the Commission to commit itself to providing evidence in writing to the European Parliament in good time prior to the initialling of the agreement that ACTA will not restrict the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; restrict the scope for future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; rule out future policy options and judicial action to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works or to limit the remedies for infringement of such copyright;
10. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE; n'exclura pas de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; ne limitera pas les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ni n'empêchera les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;
9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;

For improving security in the wake of a number of terrorist outrages, a regulation on enhancing ship and port facilities security was adopted earlier this year, incorporating the SOLAS ISPS measures into EU legislation and expanding them to include domestic traffic.
En vue d’améliorer la sécurité à la suite d’un certain nombre d’attentats terroristes, un règlement visant à améliorer la sécurité des navires et des installations portuaires a été adopté au début de cette année, incorporant les mesures SOLAS ISPS dans la législation communautaire et les étendant dans le but d’inclure le trafic national.

I had hoped to see in this legislation an expanded running rights provision that would have applied to any person, as Justice Estey recommended, and would have placed the onus on CN or CP to demonstrate, in any case, that it was detrimental to the public interest not to proceed.
J'espérais qu'il contiendrait des dispositions plus élaborées en ce qui concerne les droits de passage et que ceux-ci soient applicables à quiconque, comme l'avait recommandé le juge Estey, et que le CN ou le CP auraient été tenus de faire la preuve, dans chaque cas, que l'inaction aurait été contraire à l'intérêt public.