Vertaling van "lessor's form lease " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lessor's form of lease
formule de bail établie par le bailleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

biological assets within the scope of IAS 41 provided by lessors under operating leases.
d'actifs biologiques qui entrent dans le champ d'application d'IAS 41 et qui sont mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple.

(c) vested in a person who is the lessor under a leasing agreement.
c) détenue par une personne qui est le bailleur en vertu d’un contrat de bail.

(a) by an Indian or any other person acting as sub-lessor under a lease from the Minister under subsection 58(3); or
a) par un Indien ou quelque autre personne agissant à titre de sous-locateur en vertu d'un bail consenti par le ministre en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur les Indiens;

36 (1) When a capital lease is transferred by a lessor to another lessor for the purpose of lease funding, both lessors shall notify the Minister of the transfer in the form referred to in subsection (4).
36 (1) Si le contrat de location-acquisition est cédé pour financement par un locateur à un autre locateur, les deux locateurs en avisent le ministre au moyen du formulaire prévu au paragraphe (4).

47 (1) The Minister may, after giving at least 21 days notice in writing to a lessor, conduct an audit or examination of the lessor’s documents, records and books of account to verify that these Regulations are being complied with in respect of a capital lease, including that the lessor has acted in accordance with the due diligence requirements referred to in section 19 in respect of the approval and administration of the capital lease and that the documents submitted to the Minister in respect of the lessor are accurate and complete.
47 (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au locateur, procéder, à l’égard du contrat de location-acquisition, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du locateur pour vérifier la conformité au présent règlement, en s’assurant que le locateur a fait preuve de la diligence requise à l’article 19 pour la passation et l’administration du contrat de location-acquisition et que les documents qui lui ont été transmis concernant le locataire sont corrects et complets.

35 (1) When a capital lease is transferred by a lessor to another lessor at the request of the lessee, the parties to the transfer shall notify the Minister of the transfer in the form referred to in subsection (4).
35 (1) Si le contrat de location-acquisition fait l’objet, à la demande du locataire, d’une cession entre locateurs, les parties en avisent le ministre au moyen du formulaire prévu au paragraphe (4).

2.3. Where a leasing contract is terminated before expiry of the minimum leasing period without the prior approval of the competent authorities, the lessor shall undertake to repay to the national authorities concerned (for credit to the appropriate fund) that part of the Community aid corresponding to the remainder of the leasing period.
2.3. En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux autorités nationales concernées (pour le compte du fonds concerné) la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir.

Where a leasing contract is terminated before expiry of the minimum leasing period without the prior approval of the competent authorities, the lessor shall undertake to repay to the national authorities concerned (for credit to the European Refugee Fund) that part of the Community aid corresponding to the remainder of the leasing period.
En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur s'engage à rembourser aux administrations nationales concernées (pour le compte du Fonds européen des réfugiés) la part de l'aide communautaire correspondant à la période de bail restant.

(a) financial leasing: a change of ownership from lessor to lessee is to be imputed for goods under a financial lease; it is to be recorded when the lessee takes possession of the good (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`);
a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);