Let me quickly explain the key elements of Bill C-10, which is intended to ensure that federal payments in lieu of taxes are as much like the taxes levied against private landowners as possible while still recognizing the government's constitutional exemption from local taxation.
Je vais expliquer rapidement les éléments clés du projet de loi C-10 qui vise à faire en sorte que les paiements fédéraux versés en remplacement d'impôts ressemblent autant que possible aux impôts perçus auprès des propriétaires fonciers privés tout en reconnaissant l'exemption constitutionnelle du gouvernement à l'égard de la fiscalité locale.