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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "levels adopted today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
At the EU level, such discussions have to be mindful of the broader 2030 climate change and energy policy framework and should consider aspects such as the environmental effectiveness in particular regarding the cumulative CO2 reductions, costs for the sector, the development of emissions after 2005, possible new efficiency standards adopted by the IMO as well as the availability and costs of today's and expected future abatement technologies.

Au niveau de l'UE, ces débats doivent s'inscrire dans le contexte plus général du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et prendre en considération certains aspects tels que l'efficacité environnementale, et notamment les réductions cumulées des émissions de CO2, les coûts à la charge du secteur, l'évolution des émissions après 2005, les nouvelles normes de rendement que l'OMI serait susceptible d'adopter ainsi que la disponibilité et les coûts des techniques de réduction actuelles et à venir.


Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Informat ...[+++]

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac e ...[+++]


Within this context, the resolution that has been adopted today advocates that the Commission propose and the Council adopt an EU strategy encouraging Roma integration as an action plan at European level, and which will be significant and inclusive at various different levels, based on the fundamental values of equality, the exercising of rights, non-discrimination, and equality between men and women.

Dans ce contexte, la résolution adoptée aujourd’hui demande à la Commission de proposer et au Conseil d’adopter une stratégie de l’Union pour l’intégration des Roms en tant que plan d’action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l’égalité, l’accès aux droits, la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes.


The Greens believe the final compromise adopted today strikes the right balance between guaranteeing patients’ rights to cross-border healthcare and safeguarding the provision of quality health services at national level.

Les Verts pensent que le compromis final adopté aujourd’hui représente un bon équilibre entre la garantie des droits des patients à des soins de santé transfrontaliers et la protection de la fourniture de services de santé de qualité au niveau national.


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At the EU level, such discussions have to be mindful of the broader 2030 climate change and energy policy framework and should consider aspects such as the environmental effectiveness in particular regarding the cumulative CO2 reductions, costs for the sector, the development of emissions after 2005, possible new efficiency standards adopted by the IMO as well as the availability and costs of today's and expected future abatement technologies.

Au niveau de l'UE, ces débats doivent s'inscrire dans le contexte plus général du cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et prendre en considération certains aspects tels que l'efficacité environnementale, et notamment les réductions cumulées des émissions de CO2, les coûts à la charge du secteur, l'évolution des émissions après 2005, les nouvelles normes de rendement que l'OMI serait susceptible d'adopter ainsi que la disponibilité et les coûts des techniques de réduction actuelles et à venir.


The maximum levels adopted today contribute to the comprehensive Commission strategy, launched in 2001, to reduce the level of dioxins and PCBs in the environment, food and feed.

Les teneurs maximales adoptées aujourd’hui concourent à la stratégie globale lancée par la Commission en 2001 pour réduire la teneur en dioxines et PCB dans l’environnement, les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.


Among other aspects, the text adopted today clarifies the type of data to which the Commission will have access, insists on ensuring the confidentiality of this data and provides for different levels of penalisation according to the seriousness of the failure to comply with the new regulation by Member States, including making the Community financial contribution conditional on the national programmes to be developed by Member States.

Entre autres aspects, le texte adopté clarifie les types de données auxquels la Commission aura accès, insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité de ces données et établit différents niveaux de sanction en fonction du degré de non-conformité des États membres au nouveau règlement, notamment le fait de subordonner le concours financier communautaire à la conformité et à la qualité des programmes nationaux développés par les États membres.


6. Points out that functional specifications adopted by the Member States Interoperability Committee make version 2.3.0 the reference, as does the European Railway Agency. This version makes it possible to start operating high speed/high capacity international corridors in Europe as early as 2007 and is regarded as the common reference in the framework of the studies conducted by the European coordinator; considers that further efforts would make it possible to move in four or five years' time to a higher version; notes that in the framework of its "Change Control Management" process the European Railway Agency will have to assess the ...[+++]

6. attire l'attention sur le fait que les spécifications fonctionnelles adoptées par le comité d'interopérabilité des États membres font de la norme 2.3.0 la référence, également pour l'Agence ferroviaire européenne; que cette version permet d'ouvrir dès 2007 des corridors internationaux à haute vitesse/haute capacité en Europe et est considérée comme la référence commune dans les études menées par le coordinateur européen; considère que des efforts supplémentaires permettraient de parvenir, dans quatre ou cinq ans, à une version plus élevée; observe que, dans le cadre de son processus de "gestion du contrôle du changement", l'Agence ...[+++]


6. Points out that functional specifications adopted by the Member States Interoperability Committee make version 2.3.0 the reference, as does the European Railway Agency. This version makes it possible to start operating high speed/high capacity international corridors in Europe as early as 2007 and is regarded as the common reference in the framework of the studies conducted by the European coordinator; considers that further efforts would make it possible to move in four or five years' time to a higher version; notes that in the framework of its "Change Control Management" process the European Railway Agency will have to assess the ...[+++]

6. attire l'attention sur le fait que les spécifications fonctionnelles adoptées par le comité d'interopérabilité des États membres font de la norme 2.3.0 la référence, également pour l'Agence ferroviaire européenne; que cette version permet d'ouvrir dès 2007 des corridors internationaux à haute vitesse/haute capacité en Europe et est considérée comme la référence commune dans les études menées par le coordinateur européen; considère que des efforts supplémentaires permettraient de parvenir, dans quatre ou cinq ans, à une version plus élevée; observe que, dans le cadre de son processus de "gestion du contrôle du changement", l'Agence ...[+++]


The data obtained from this and other monitoring exercises will form the basis for any further revision of the maximum levels adopted today.

Les données ainsi obtenues et les autres exercices de suivi serviront de base à toute révision ultérieure des teneurs maximales adoptées aujourd'hui.




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Date index: 2021-10-10
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