Vertaling van "liberal government's proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Record of Achievement: A Report on the Liberal Government's 36 Months in Office
Bilan des réalisations : un rapport sur 36 mois de gouvernement libéral

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Comprehensive Peace Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Sudan People's Liberation Army | Naivasha Agreement | CPA [Abbr.]
accord de paix global

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An increase in the statutory retirement age has been proposed in Germany, while the Italian and Portuguese governments have proposed methods to calculate seniority pensions which penalise early retirees.
Un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite a été proposé en Allemagne, tandis que les gouvernements portugais et italien ont proposé des méthodes de calcul des pensions d'ancienneté qui pénalisent les salariés qui partent en préretraite.

This approach should continue, therefore, to apply until 2030 and energy efficiency should become an integral part of the governance framework proposed in the “2030” communication which would streamline current monitoring and reporting requirements.
Par conséquent, il conviendrait de continuer à suivre cette approche jusqu'en 2030, et d’inclure l'efficacité énergétique à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles en matière de suivi et de rapport.

Review the need for more harmonised data, relevant to the economic governance framework proposed in this Annex. In particular, ensure an appropriate quality framework for the European statistics needed in order to enhance the analytical surveillance framework, including a ‘scoreboard’ for an effective multilateral surveillance under Recommendation 1,
réexaminer la nécessité de disposer de données plus harmonisées, utiles pour le cadre de gouvernance économique proposé à la présente annexe; veiller en particulier à disposer d'un cadre de qualité approprié pour les statistiques européennes, nécessaire pour renforcer le cadre de surveillance analytique, y compris un tableau de bord pour une surveillance multilatérale efficace conformément à la recommandation 1,

The new governance approach proposed in the June 2008 Communication on a Common Immigration Policy for Europe will also have a bearing on the future working methods under the Global Approach, which will have to be more coherent, better coordinated and more efficient.
La nouvelle approche de la gouvernance proposée dans la communication de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» influera également sur les futures méthodes de travail dans le cadre de l’approche globale, qui devront être plus cohérentes, mieux coordonnées et plus efficaces.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.
Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.

To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.
A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.

To achieve more effective and transparent legislation at the EU level, the White Paper on Governance [47] proposes that the consultation process, as a whole, should take place in accordance with commonly agreed standards.
En vue d'accroître l'efficacité et la transparence de la législation au niveau communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance [47] propose que le processus de consultation, dans son ensemble, obéisse à des normes arrêtées d'un commun accord.