Traduction de «liberal party's motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Liberal Party [ Liberals(ECLAS) ]
parti libéral

Croatian Social-Liberal Party | Social Liberal Party | CSLP [Abbr.]
Parti des sociaux-libéraux croate | Parti social-libéral croate | PSLC [Abbr.]

Radical Liberal Party | Social Liberal Party | B [Abbr.]
Parti libéral radical | B [Abbr.]

Liberal Alliance of Montenegro | Liberal Party
Alliance libérale | Parti libéral | LSCG [Abbr.]

Croatian People's Party – Liberal Democrats [ HNS | Croatian People's Party ]
Parti populaire croate - Démocrates libéraux [ HNS | Parti du peuple croate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like my colleague to tell us more about the Liberal Party's motion, more specifically how it relates to his riding of Trinity — Spadina, in the Toronto area.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de la motion du Parti libéral, plus particulièrement en rapport avec sa circonscription de Trinity — Spadina, dans la région de Toronto, car la façon dont cette motion va s'administrer et se concrétiser ne me semble pas claire.

According to the Reform and Liberal parties, the motion my colleague is proposing today is not a structural one.
La motion présentée par mon collègue, aujourd'hui, n'est pas une mesure structurelle, disent le les députés du Parti réformiste et du parti au pouvoir.

Last November, the Conservatives supported a motion made in this House by the Liberal Party. The motion urged the government, as a priority, to address the needs of first nations communities whose members have no access in their homes to running water fit for drinking.
En novembre dernier, le gouvernement conservateur a appuyé une motion présentée à la Chambre par le Parti libéral qui enjoignait le gouvernement de combler de façon prioritaire les besoins des communautés des Premières nations dont les membres n'ont pas accès à de l'eau potable courante dans leurs maisons.

This gesture set in motion a process that would lead the United Nations to declare in 2005 this day as the International Holocaust Remembrance Day, marking the 60th anniversary of the liberation of the Nazi extermination camp in Auschwitz-Birkenau on the 27th of January 1945.
Suite à ce geste, les Nations Unies ont déclaré en 2005 la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, marquant le 60e anniversaire de la libération du camp d'extermination nazi à Auschwitz-Birkenau le 27 janvier 1945.

If the Liberal Party's motion does not pass today, it would mean that anyone could sue any given MP to prevent the MP from talking about a subject in which he or she is an expert.
Si la motion du Parti libéral d'aujourd'hui n'était pas adoptée, cela signifierait que n'importe qui pourrait poursuivre n'importe quel député pour l'empêcher de parler d'un sujet dont il est normalement le spécialiste.

The Bloc Québécois must support the Liberal Party's motion in order to restore the freedom of speech of the member for West Nova and to protect that freedom for all other members who could be sued in future.
Le Bloc québécois ne peut faire autrement que d'appuyer la motion du Parti libéral et ainsi restaurer le droit de parole du député de Nova-Ouest et protéger celui de tous les autres députés qui pourraient faire l'objet de poursuites dans l'avenir.

Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.
La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires.

1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.