Traduction de «limited than what senator comeau » (Anglais → Français) :

It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).
Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).

8. Where a Member State submits certain objective elements, which do not fulfil the requirements laid down in paragraphs 2 and 3 of this Article, but which demonstrate that the maximum loss for the funds is limited to a sum lower than what would derive from the application of the flat-rate proposed, the Commission shall use the lower flat-rate to decide on the amounts to be excluded from Union financing pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013.
8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.
Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.

(3b) The Council should not go beyond the intention expressed in the primary law provisions, and the 'detailed arrangements' prescribed in Directive 93/109/EC under the terms of Article 19(2) of the EC Treaty should be limited to what is strictly necessary in order to give effect to the two intended rights, i.e. the right to vote and to stand for election in a State other than one's own, and should not introduce conditions for the exercise of those rights other than, or in addition to, those provided for in the law of the State of residence.
(3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention exprimée dans les dispositions de droit primaire et les "modalités" fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour donner effet aux deux droits visés - à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité dans un État membre autre que celui d'origine - et ne devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des conditions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'État de résidence ou qui s'y ajoutent.

(3b) The Council should not go beyond the intention expressed in the primary law provisions, and the 'detailed arrangements' prescribed in Directive 93/109/EC under the terms of Article 19(2) of the EC Treaty should be limited to what is strictly necessary in order to give effect to the two intended rights, i.e. the right to vote and to stand for election in a State other than one's own, and should not introduce conditions for the exercise of those rights other than, or in addition to, those provided for in the law of the State of residence.
(3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention exprimée dans les dispositions de droit primaire et les "modalités" fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour donner effet aux deux droits visés - à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité dans un État membre autre que celui d'origine - et ne devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des conditions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'État de résidence ou s'y ajoutent.

residential buildings which are used or intended to be used for either less than four months of the year or, alternatively, for a limited annual time of use and with an expected energy consumption of less than 25 % of what would be the result of all-year use.
les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année.

I prefer to speak of violence in the family rather than violence against women, as, regrettably, we women can also be violent, and studies show that women are sometimes even more violent than men, and that when they start to become violent there is no limit to what they might do.
Je préfère parler de violence familiale plutôt que de violence envers les femmes, car, malheureusement, nous, les femmes, pouvons également être violentes. D’ailleurs, des études montrent que les femmes sont parfois plus violentes encore que les hommes et que lorsqu’elles commencent à devenir violentes, ce qu’elles peuvent faire n’a pas de limites.

This is why I am extremely pleased to have struck a compromise with all the political groups, which goes much further than what the European Commission proposes. Indeed, we suggest introducing a 0.5% limit in two steps.
C’est pourquoi je suis très heureux que tous les groupes soient parvenus à un compromis beaucoup plus ambitieux que la volonté de la Commission. Nous proposons en effet de passer à 0,5% en deux étapes.

- Purpose limitation – use of data: The scope of the use of the data by a third country should be spelt out clearly and precisely in the agreement and should be no wider than what is necessary in view of the aims to be achieved.
- limitation des finalités – utilisation des données: la portée de l'utilisation des données par un pays tiers devrait être clairement et précisément définie dans l'accord et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre.