Vertaling van "local government employees' pensions act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government Employees' Pensions Act | Local Government Pensions Act
loi sur les pensions du personnel des collectivités locales et des fonctionnaires publics

National Government Employee Pensions Board
Administration centrale des pensions des fonctionnaires de l'État

Employees' Pensions Act
loi sur les pensions des salariés | loi sur les pensions des travailleurs salariés

Companies' Employees Pension Act
Loi des pensions aux employés de compagnies

An Act to amend the Government Employees Compensation Act (definition of infant)
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de mineur)

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Any employee, except an employee engaged locally outside Canada, who is disabled by reason of any disease that results from the environmental conditions of any place outside Canada to which he was assigned and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disease were an industrial disease, and the right to and the amount of such compensation shall be determined by the same board, officers or authorities and in the same manner as if the disease were an industrial disease.
3 (1) Tout employé, sauf un employé engagé sur place hors du Canada, qui est rendu invalide en raison d’une maladie attribuable aux conditions du milieu en tout endroit auquel il a été affecté, hors du Canada, et les personnes à la charge d’un employé décédé dont le décès est attribuable à une telle maladie, ont droit de recevoir une indemnité au même taux que celui de l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie avait été une maladie professionnelle et le droit à cette indemnité de même que le montant de ladite indemnité seront déterminés par la même commission, les mêmes fonctionnaires ou la même autorité et de la même façon que s’il s’agissait d’une maladie professionnelle.

OMERS was established in 1963 to provide pension services to local government employees, and our jointly governed board now manages more than $33 billion in assets on behalf of our members.
Le RREMO a été créé en 1963 et chargé d'offrir des services de pension aux employés de gouvernements locaux, et notre conseil d'administration conjoint administre à l'heure actuelle pour le compte de nos membres des avoirs de plus de 33 milliards de dollars.

(Return tabled) Question No. 1135 Mr. Sylvain Chicoine : With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension?
(Le document est déposé) Question n 1135 M. Sylvain Chicoine: En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?

Further, this Directive should not apply to the management of pension funds; employee participation or savings schemes; supranational institutions; national central banks; national, regional and local governments and bodies or institutions which manage funds supporting social security and pension systems; securitisation special purpose entities; or insurance contracts and joint ventures.
En outre, la présente directive ne devrait pas s’appliquer à la gestion des fonds de retraite, aux systèmes d’intéressement ou aux plans d’épargne des travailleurs, aux institutions supranationales, aux banques centrales nationales, aux gouvernements nationaux, régionaux et locaux, aux organes ou établissements qui gèrent des fonds au bénéfice de la sécurité sociale et des régimes de retraite, aux véhicules de titrisation spécifiques, ou aux contrats d’assurance et aux entreprises communes.

for the employed, self-employed and local government employees:
salariés, non-salariés et agents des collectivités locales:

His amendments to the Financial Administration Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, the Government Employees Compensation Act, the Non-smokers' Health Act, the Official Languages Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Superannuation Act, the Radiocommunication Act — even the amendments to the Canada Post Corporation Act — would all follow this same pattern.
Les amendements qu'il propose à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, à la Loi concernant l'assistance aux voyageurs qui ne fument pas, à la Loi sur les langues officielles, à la Loi sur les relations de travail au Parlement, à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la radiocommunication — même les amendements à la Loi sur la Société canadienne des postes — suivraient le même modèle.

- A water and sewerage authority established by section 62 of the Local Government etc (Scotland) Act 1994.
- Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994

- Entities producing or distributing water pursuant to the Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964.
- Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964

the pension activities of pension insurance undertakings prescribed in the Employees. Pension Act (TEL) and other related Finnish legislation provided that:
les activités exercées dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant que:

Implementation of the Report will allow the Senate to reconcile and align its administrative and financial practices for Senators' researchers with the spirit and provisions of a series of labour-related statutes such as the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Canada Pension Plan, the Public Service Superannuation Act and the Government Employees Compensation Act.
La mise en oeuvre du rapport permettra au Sénat de faire en sorte que ses pratiques administratives et financières concernant les recherchistes des sénateurs respectent l'esprit et les dispositions d'une série de lois liées au travail comme la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.