In all such cases the relevant agreements shall establish contractual commitments setting out in detail the investment to be made and the receipts, expenditure and operational plan, including a multi-annual amortisation plan, for the investments, justifying the long-term award or allocation of infrastructure capacity.
Dans tous ces cas, les accords correspondants définissent des engagements contractuels qui détaillent les investissements à effectuer et le plan des recettes, des dépenses d'exploitation et de l'amortissement pluriannuel des investissements qui justifie la durée importante des concessions ou des adjudications de capacités d'infrastructure.