Traduction de «long-term supplier's declaration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term supplier's declaration
déclaration à long terme du fournisseur

long-term suppliers'declaration
déclaration du fournisseur à long terme

long-term declaration for products having preferential origin status
déclaration à long terme concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis: Short Term and Long Term Proposals [ Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis ]
Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis: Short Term and Long Term Proposals [ Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis ]

Declaration on a Long-Term Policy for Children
Déclaration sur une politique à long terme de l'enfance

Istanbul Declaration on Long-term Perspectives for the Economic Cooperation Organization
Déclaration d'Istanbul sur les perspectives de développement à long terme de l'Organisation de coopération économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In gas, the largest consumers are since 1 January 2003 free to choose their own supplier (accounting for 50 per cent of gas consumption in Slovenia), but in practice they can not switch to another supplier because of long-term contracts up to 2007 with the incumbent.
Pour le gaz, les gros consommateurs (qui représentent 50% de la consommation de gaz en Slovénie) peuvent en principe choisir leurs fournisseurs depuis le 1er janvier 2003, mais en pratique ils ne peuvent pas opter pour un autre fournisseur en raison des contrats à long terme qui les lient jusqu'en 2007 à l'opérateur historique.

Possible abuse of dominant position and of long-term reliance on single suppliers should be avoided.
Les éventuels abus de position dominante et la dépendance prolongée à l'égard d'un seul fournisseur devraient être évités.

Possible abuse of dominant position and of long-term reliance on single suppliers should be avoided.
Les éventuels abus de position dominante et de dépendance prolongée à l'égard d'un seul fournisseur devraient être évités.

The long-term supplier's declaration shall be made out by the supplier in the form prescribed in Annex VI and shall describe the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.
La déclaration à long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe VI et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.

4. Where a supplier regularly supplies a particular customer with goods for which the working or processing undergone in Algeria, Morocco, Tunisia or the Community is expected to remain constant for considerable periods of time, he may provide a single supplier's declaration to cover subsequent consignments of those goods, hereinafter referred to as a ‘long-term supplier's declaration’.
4. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l'ouvraison ou la transformation subie en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté est censée rester constante sur une longue période, il peut fournir une seule déclaration, ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur», afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises.

1. Subsequent verifications of supplier's declarations or long-term supplier's declarations may be carried out at random or whenever the customs authorities of the country where such declarations have been taken into account to issue a movement certificate EUR.1 or to make out an invoice declaration, have reasonable doubts as to the authenticity of the document or the correctness of the information given in this document.
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été prises en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document.

The supplier making out a long-term supplier's declaration shall keep for at least three years copies of the declaration and of all the invoices, delivery notes or other commercial documents concerning goods covered by that declaration sent to the customer concerned, as well as the documents referred to in Article 27a(6).
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme doit conserver pendant trois ans au moins une copie de la déclaration et de toutes les factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 27 bis, paragraphe 6.

The supplier shall inform his customer immediately if the long-term supplier's declaration is no longer applicable to the goods supplied.
Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les marchandises livrées.

However, such agreements are often extended downstream and serve to foreclose the downstream market via priority transmission contracts and disproportionately long term supply contracts with either local suppliers or directly with final customers.
Or, ces accords sont souvent étendus vers l'aval et servent à verrouiller le marché en aval par le biais de contrats de transport prioritaires et de contrats d'approvisionnement conclus pour une durée anormalement longue, soit avec les fournisseurs locaux soit directement avec les clients finaux.

Furthermore, NRAs will need to ascertain whether a given supplier would actually use or switch its productive assets to produce the relevant product or offer the relevant service (for instance, whether their capacity is committed under long-term supply agreements, etc.).
En outre, les ARN devront vérifier si un fournisseur donné utiliserait ou adapterait effectivement ses capacités pour fabriquer le produit ou offrir le service en question (en vérifiant, par exemple, si les capacités en question ne sont pas affectées à des contrats de fourniture de longue durée, etc.).