Traduction de «longer filing issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term issue [ longer-term issue ]
question à long terme

issue of copies of file documents
délivrance d'une copie des pièces des dossiers

Daily Cheque Issue Extract File
Fichier d'extraction des émissions de chèques du jour

Machine-Readable Files: A Review of Major Issues
Fichiers lisibles par machine: revue des questions principales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If an individual is no longer filing issues to be considered to receive leave to go forward, we could say we think we have seen the behavioural modification that we are looking for, and we could then lift that designation and the person would have normal access to the grievance process.
Si une personne cesse de déposer des plaintes pour être autorisée à entreprendre un processus, nous pourrions dire que nous considérons avoir observé la modification de comportement attendue et autoriser la personne concernée à bénéficier d'un accès normal au processus de grief.

In cases where standard procedures may be insufficient, the Sirene Contact Person (SIRCoP) may deal with files on which progress is complex, problematic or sensitive and a degree of quality assurance and/or longer term contact with another Sirene Bureau may be required in order to resolve the issue.
Dans les cas où les procédures standards sont insuffisantes, la personne de contact Sirene (SIRCoP) traite les dossiers sur lesquels il peut s'avérer complexe, problématique ou délicat d'obtenir des progrès et contribue à résoudre les questions pouvant nécessiter un certain niveau d'assurance qualité et/ou des contacts à plus long terme avec un autre bureau Sirene.

110 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 104(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 107 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.
110 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 104(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire conformément à l’article 109 peut déposer la requête visée à l’article 107 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

166 (1) Where a notice has been filed with the Commissioner pursuant to subsection 160(4) in respect of an application, until a patent is issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, a request pursuant to section 163 may only be filed by an independent expert nominated by the Commissioner.
166 (1) Lorsque l’avis visé au paragraphe 160(4) a été déposé à l’égard d’une demande, seul l’expert indépendant désigné par le commissaire peut déposer la requête visée à l’article 163 jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée.

(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.
(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.

Mr. Yost: That is definitely a better question for Mr. St. Denis, who I understand is in Geneva at this time dealing with the World Health Organization about various drug issues and has been on the file much longer than me.
M. Yost : C'est une question qu'il vaudrait sans doute mieux poser à M. St. Denis, qui est actuellement à Genève pour examiner différents enjeux touchant les drogues illicites avec l'Organisation mondiale de la Santé et qui s'intéresse à ces dossiers depuis bien plus longtemps que moi.

Such a final decision, i.e. a decision that is no longer subject to further legal remedy before the European Patent Office, can be issued by the Opposition Division or where an appeal is filed by the Board of Appeal of the European Patent Office.
Une telle décision, qui n'est donc plus susceptible de recours juridique devant l'OEB, peut être prononcée par la chambre d'opposition ou, en cas de pourvoi, par la chambre de recours de l'OEB.

An issue such as this, which is connected precisely to the buildings in which the work of our Parliament in Strasbourg is carried out, can no longer be filed away amongst internal administrative paperwork.
Une question telle que celle-ci, qui concerne précisément les bâtiments dans lesquels nous réalisons notre travail parlementaire à Strasbourg, ne peut plus être ensevelie sous un amas de paperasserie administrative interne.